Inscription en auto-école

Sujet vu 1757 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/13 à 20:17
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


topaze33, Gironde, Posté le 24/06/2013 à 20:17
4 message(s), Inscription le 24/06/2013
bonjour
Une auto-école peut-elle refuser mon inscription en raison de mon âge, j'ai bientôt 40 ans, et de mon inexpérience (je n'ai jamais conduit) ? merci de vos réponses

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citoyenalpha, Posté le 25/06/2013 à 14:24
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

non une auto école ne peut vous refuser votre inscription du fait de votre âge de bientôt 40 ans.

l'auto école encourt des poursuites pénales pour discrimination.

restant à votre disposition.

topaze33, Gironde, Posté le 25/06/2013 à 19:44
4 message(s), Inscription le 24/06/2013
Merci de m'avoir répondu.


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