Indemnités de privation d'utilisation de camping car

Sujet vu 1893 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/12 à 11:25
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


setras, Vosges, Posté le 10/01/2012 à 11:25
2 message(s), Inscription le 10/01/2012
Bonjour,
En retraite pour visite de la France et de l’Europe en moyenne 10js/mois hiver au sud Marocain 3 mois. Achat d’un camping car neuf + option équipé pour pays chaud /clim, groupe 220v, total de 75.000€ a crédit (760€ mensuel) sur 11 ans. Livraison 3 mois en retard et équipement incomplet de la Cde (cde 28/09/2006, livraison prévue 12/2006).LRAR 01/03/07 pour connaitre la date de livraison ou annulation de cde. Carte grise provisoire (ww) du 22/03/07. Je n’ai fait aucune modification ni intervention sur le véhicule,( assurance, contrôle technique et entretien ok) .
En 09/2007 après 6 mois une fuite importante d’eau usée entre les deux planchers, ne pouvant faire la réparation s/ garantie sans accord écrit du constructeur, j’attends toujours la réparation? Moins de 15.000kms il est inutilisable à ce jour en attente de jugement, après 2 expertises mandatées par tribunal, conclusions de l’expert 14 points reconnus sur 23 dénoncés dont certains cachés, indécelables par non professionnel, il demande l’annulation de la vente. Depuis cela traine : recherchent–ils le pourrissement du véhicule ? Cela fait 5 ans que je paye les mensualités sans pouvoir profiter du véhicule, ni de vacances d’une retraite bien méritée.

Ma question : pourrais-je demander une indemnité de privation d’utilisation ? Ou autre terme juridique ? Un article de loi est il présent ? Obligatoire ou non ?
Pourrais-je demander ce calcul pour manque de jouissance ou autre que vous me proposerez.
J’avais fait un devis par web (Avis 2008) d’un modèle équivalent pour Maroc 77jrs=11.165€ + 13050=24.215€/an
Par jrs= 11165/77= 145€ partant de ce chiffre pour 90jrs/an(Europe)=13.050€
Depuis impossibilité d’utilisation du Camping car, nous sommes en 2012 donc 24215€ x 4 = 96.860€
Que dois-je réclamer en dédommagement ?
Je me tiens a votre disposition pour plus de détails.
Je vous remercie par avance.

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