Immitation de signature sur chèque pour 1 achat à crédit

Sujet vu 2140 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/08 à 15:23
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


Cora974, Posté le 23/06/2008 à 15:23
3 message(s), Inscription le 23/06/2008
J'ai déposé une plainte ce jour contre mon ex compagnion pour escroquerie. En effet je lui ai prété 1 chéque vierge qu'il a lui même signé et le cheque à été encaissé.
Que risque t-il aujourd'hui? Si le remboursement à lieu et que je retire ma plainte y a t-il toujours des poursuites? Si oui, que risque t-il? Il est jeune chef d'entreprise, sera t-il interdit d'exercé? Va t-il faire de la prison?
Merci de me répondre.

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JamesEraser, Posté le 24/06/2008 à 00:48
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Quel était l'intérêt de lui "prêter" un chèque vierge si ce n'était pas pour en faire usage ?
Ce point selon les explications qu'il va fournir va être déterminant.
Avait-il procuration sur votre compte ?
J'énoncerai les risques encourus après votre réponse.
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

Cora974, Posté le 24/06/2008 à 07:53
3 message(s), Inscription le 23/06/2008
Bonjour,
Le chèque devait servir de garantie, à aucun moment je n'ai apposé ma signature. il n'a pas de procuration sur mon compte. Le chèque est de 1480€.

JamesEraser, Posté le 24/06/2008 à 09:03
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Si la remise du chèque avait un but particulier soit la caution et qu'il a été détourné de son emploi en étant utilisé à une autre fin :

Il s'agit d'un abus de confiance au sens de l'article314-1 du Code Pénal
3 ans et/ou 375000€

Concernant les mentions scripturales du chèque :
Falsification de chèque au sens de l'article L.163-3 du Code monétaire et financier
7 ans et/ou 750000€

Concernant l'usage qui a été fait du chèque
Usage de chèque falsifié
Idem ci-dessus

Cordialement

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Pierre Dac

Cora974, Posté le 24/06/2008 à 13:02
3 message(s), Inscription le 23/06/2008
Merci pour les renseignements.
Mais dans le cas où il me rembourse et que je retire ma plainte que risque t-il?
Une amie m'a dit, qu'en retirant ma plainte puisqu'il me rembourse, le procureur n'engagera pas les poursuite au vu du montant "inutile" du chèque (1480 €uros)
J'ai fait opposition de suite sur le chèque, et il a été anulé? je fait quoi maintenant, je retire ma plainte? Je demande quand même a mon ex conjoint le remboursement?
Merci.

JamesEraser, Posté le 24/06/2008 à 13:19
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Vous ne pouvez exiger de remboursement que sur le chef de préjudice reposant sur le débit de votre chèque.
Par votre désistement du dossier, vous ne mettez fin qu'à l'action civile (indemnisation) qui est indépendante de l'action publique (sanction).
Si tant est qu'il est démontré que vous ne supportez aucun préjudice reltaif à l'emploi du chèque, il va falloir s'intéresser au destinataire qui s'est logiquement vu refusé le chèque à l'encaissement. Dans ce cas, il s'agit d'une nouvelle victime qiu n'est pas tenue par votre désistement.
En clair, si un préjudice résulte ou de l'emploi du chèque (débit) ou du refus de l'encaissement, il va falloir procéder à une transaction pour mettre fin au dit préjudice.
Généralement et sur cette base, les parquets classent sans suite sous condition d'indemnisation des victimes. Par ailleurs, il ne faut pas omettre que la détention du chèque par votre ex est soumise à interprêtation du point de vue de l'intention coupable (quelle était la destination finale de ce chèque ?)
Je ne pense pas que cette affaire ira bien loin si les victimes y trouvent leur compte, ce qu'il va falloir démontrer par des justificatifs. Vous concernant, une audition complémentaire ou un simple courrier au Parquet avec les références de la procédure expliquant votre désistement devrait suffire.
Cordialement

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Pierre Dac


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