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Immitation de signature sur chèque pour 1 achat à crédit
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| Cora974 Nouveau membre Inscrit : 23/06/2008 Messages : 3 |
Le 23/06/2008 15:23 |
| J'ai déposé une plainte ce jour contre mon ex compagnion pour escroquerie. En effet je lui ai prété 1 chéque vierge qu'il a lui même signé et le cheque à été encaissé.
Que risque t-il aujourd'hui? Si le remboursement à lieu et que je retire ma plainte y a t-il toujours des poursuites? Si oui, que risque t-il? Il est jeune chef d'entreprise, sera t-il interdit d'exercé? Va t-il faire de la prison? Merci de me répondre. |
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Classement : Droit pénal > Droit pénal de la consommation
| JamesEraser Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 09/04/2008 Messages : 664 |
Le 24/06/2008 00:48 |
| Quel était l'intérêt de lui "prêter" un chèque vierge si ce n'était pas pour en faire usage ?
Ce point selon les explications qu'il va fournir va être déterminant. Avait-il procuration sur votre compte ? J'énoncerai les risques encourus après votre réponse. Cordialement __________________________ Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru Pierre Dac |
| Cora974 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/06/2008 Messages : 3 |
Le 24/06/2008 07:53 |
| Bonjour,
Le chèque devait servir de garantie, à aucun moment je n'ai apposé ma signature. il n'a pas de procuration sur mon compte. Le chèque est de 1480€. |
| JamesEraser Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 09/04/2008 Messages : 664 |
Le 24/06/2008 09:03 |
| Si la remise du chèque avait un but particulier soit la caution et qu'il a été détourné de son emploi en étant utilisé à une autre fin :
Il s'agit d'un abus de confiance au sens de l'article314-1 du Code Pénal 3 ans et/ou 375000€ Concernant les mentions scripturales du chèque : Falsification de chèque au sens de l'article L.163-3 du Code monétaire et financier 7 ans et/ou 750000€ Concernant l'usage qui a été fait du chèque Usage de chèque falsifié Idem ci-dessus Cordialement __________________________ Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru Pierre Dac |
| Cora974 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/06/2008 Messages : 3 |
Le 24/06/2008 13:02 |
| Merci pour les renseignements.
Mais dans le cas où il me rembourse et que je retire ma plainte que risque t-il? Une amie m'a dit, qu'en retirant ma plainte puisqu'il me rembourse, le procureur n'engagera pas les poursuite au vu du montant "inutile" du chèque (1480 €uros) J'ai fait opposition de suite sur le chèque, et il a été anulé? je fait quoi maintenant, je retire ma plainte? Je demande quand même a mon ex conjoint le remboursement? Merci. |
| JamesEraser Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 09/04/2008 Messages : 664 |
Le 24/06/2008 13:19 |
| Vous ne pouvez exiger de remboursement que sur le chef de préjudice reposant sur le débit de votre chèque.
Par votre désistement du dossier, vous ne mettez fin qu'à l'action civile (indemnisation) qui est indépendante de l'action publique (sanction). Si tant est qu'il est démontré que vous ne supportez aucun préjudice reltaif à l'emploi du chèque, il va falloir s'intéresser au destinataire qui s'est logiquement vu refusé le chèque à l'encaissement. Dans ce cas, il s'agit d'une nouvelle victime qiu n'est pas tenue par votre désistement. En clair, si un préjudice résulte ou de l'emploi du chèque (débit) ou du refus de l'encaissement, il va falloir procéder à une transaction pour mettre fin au dit préjudice. Généralement et sur cette base, les parquets classent sans suite sous condition d'indemnisation des victimes. Par ailleurs, il ne faut pas omettre que la détention du chèque par votre ex est soumise à interprêtation du point de vue de l'intention coupable (quelle était la destination finale de ce chèque ?) Je ne pense pas que cette affaire ira bien loin si les victimes y trouvent leur compte, ce qu'il va falloir démontrer par des justificatifs. Vous concernant, une audition complémentaire ou un simple courrier au Parquet avec les références de la procédure expliquant votre désistement devrait suffire. Cordialement __________________________ Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru Pierre Dac Dernière modification : le 24/06/2008 13:21 |
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