Fausse signature sur declaration d 'assurance

Sujet vu 1832 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/11 à 12:38
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


boubou59, Nord, Posté le 31/05/2011 à 12:38
2 message(s), Inscription le 31/05/2011
Bonjour,


Nous avons fait un prêt immo en 2007, avec assurance DPTIA 100 % et 100% Mme. Je dois, pour des raisons de santé actionner l'assurance du prêt et je me viens de me rendre compte que la declaration est fausse ( signature, taille, poids reponse aux questions de santé ).

Que faire notre prêt immo cours sur encore 20 ans !!!!!


Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/05/2011 à 17:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous avez menti au questionnaire de santé, l'assurance risque de ne rien couvrir

boubou59, Nord, Posté le 31/05/2011 à 18:36
2 message(s), Inscription le 31/05/2011
oui ça je sais mais le gros problème, c'est que c'est la bbanque qui a remplis le questionnaire a notre place


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