Exercice du droit de gage et détournement de bien gagé

Sujet vu 1893 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/12 à 21:26
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


Philippe, Isère, Posté le 08/03/2012 à 21:26
1 message(s), Inscription le 08/03/2012
Bonjour,

J'ai un peu trop tardé à rembourser mon crédit!
Si je restitue mon véhicule gagé à ma banque, et que donc, elle exerce son droit de gage, peut-elle encore m'accuser de détournement de bien gagé?

Merci d'avance!

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