Dette ancienne racheté par credirec

Sujet vu 1364 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/10 à 14:48
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


véronique tanneau, Loire-Atlantique, Posté le 30/12/2010 à 14:48
45 message(s), Inscription le 30/12/2010
Bonjour,
j'ai reçu ce jour courrier de la société crédirect me réclamant 2922,22euros d'un crédit cofidis dattant de 1989, j'ai lu pas mal de choses sur le net notament que c'était surtout de l'arnaque, je sais que je leur devais encore de l'argent, j'ai retrouvé dans mes archives un procès verbal de saisie attribution du 17/08/1992, j'ai arrèté de payer en 2000 je crois au vu des mandats cach que j'ai en 2002 dernier courier reçu d'un huissiers je devais encore 1475,36 euros, n'y a t il pas prescription je fais ce jours un courrier AR à credirec leur demandant une copie du titre exécutoire original, est ce la saisie attribution que j'ai je n'ai rien d'autre en ma possession, j'ai vu sur les différents forum que sans ce titre on ne pouvais rien me réclamer. Merci de votre réponse. Mme Tanneau

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/12/2010 à 15:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il y a eu saisie-attribution, alors c'est que le créancier disposait d'un titre exécutoire (donc que vous êtes passé en jugement, l'avis de saisie-attribution doit en parler). Dans ce cas, la prescription est de 30 ans.


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