Découvert bancaire délai de prescription

Sujet vu 6513 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/13 à 18:27
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


moilechtit, Nord, Posté le 11/03/2013 à 18:27
1 message(s), Inscription le 11/03/2013
Bonjour,
En 1995, suite à un divorce douloureux,je me suis retrouvée avec un découvert à la BNP (BANQUE NATIONALE DE PARIS )
A l'époque, je ne touchais que le RMI, et je vivais seule avec mon fils qui avait 8 ans à l'époque.
La banque à clôturé mon compte...
Je n'ai plus eu AUCUNE nouvelle de cette banque pendant...18 ans...
Aujourd'hui, je reçois un courrier d'huissier, me réclamant la somme colossale de: 23778.05 €
J'ai appelé le dit huissier, qui me dit que depuis 18 ans, les intérêts ont continué de courir..
Il me propose de lui régler la somme " forfaitaire" de 3000€ pour clore le dossier...sans quoi, il prendra les mesures nécessaires pour récupérer cette somme énorme, en pratiquant des saisies.
A ce jour, je ne travaille pas, et seul mon mari travaille.
Le huissier nous harcèle de courriers et de coups de téléphone!
Nous n'en pouvons plus!
Y-a-t-il prescription de cette dette ? ou forclusion ?
Nous pensons même à en finir de cette vie,tellement elle est devenue insupportable!
Merci de votre réponse.
Vous êtes notre dernier recours!


Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 12/03/2013 à 04:20
3551 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
La dette est forclose. Vous n'êtes pas tenu de la payer.

La Banque aurait dû agir depuis bien longtemps et a d'ailleurs sûrement vendu sa créance pour une somme modique. A charge à l'acheteur de "tenter" de la recouvrer.

Informer l'huissier de votre refus de reconnaître cette dette et qu'à défaut de vous opposer une décision d'une autorité judiciaire définitive il ne peut agir à votre encontre.
Préciser de plus que vous lui interdisez dorénavant de vous appeler et que faute de ce tenir à cette consigne vous déposerez plainte au titre de l'article 222-16 du code pénal disposant que :

Citation :
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


de plus vous vous réserverez alors le droit de prévenir et saisir la chambre des huissiers concernant les méthodes de recouvrement mise en application.


Restant à votre disposition.

FRANCK34, Hérault, Posté le 12/03/2013 à 08:21
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
citoyenalpha a raison

le délai de prescription est de deux ans

pour tout savoir sur les prescriptions

http://www.fbls.net/prescription.htm

betty238, Posté le 11/11/2016 à 12:34
1 message(s), Inscription le 11/11/2016
Bonjour marque de politesse
j ai une dette bancaire pour des chèques emis qu m a banque a payer en 2009 et je suis harcelee par un huissier en 2016 merci de me donner l article pour cesser ces lettres

amatjuris, Posté le 11/11/2016 à 13:49
8394 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous répondez qu'il y a prescription.
ne payez rien, ne reconnaissez rien.
salutations

Lolorent974, Posté le 27/02/2017 à 18:48
3 message(s), Inscription le 27/02/2017
Bonsoir.
je vient de recevoir un courrier d'un Huissier de justice stipulant que je suis redevable de 1300 Euros.
en effet, j'aurais eu des frais de découvert sur un conte logiquement clôturé il y a 6 ans de cela (je n'est pas le document de clôture). Après appel à la Banque, c'est dernier ne peuvent rien me dire car il n'ont plus le dossier. Mais en revanche, je suis harcelé par le groupe d'Huissier qui m'ordonne de payer sans pour autant me fournir de justificatif. Étant donné que cela remonte à plus de six ans, y a t'il prescription ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Laurent.

amatjuris, Posté le 27/02/2017 à 19:03
8394 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
en l'absence de jugement valant titre exécutoire, votre dette est prescrite.
dans ce cas, l'huissier agit comme une société de recouvrement et n'a donc aucun pouvoir coercitif contre vous.
demandez les références du titre exécutoire, surtout ne reconnaissez rien, ne payez rien.
salutations

Lolorent974, Posté le 27/02/2017 à 19:14
3 message(s), Inscription le 27/02/2017
Merci beaucoup pour cette réponse rapide Amatjuris.
Mais du coup,la pseudo Huissier m'a informé que j'étais ficher à la Banque de France... si cela à été fait avant les deux ans, cela compte t'il comme décision de justice?

amatjuris, Posté le 27/02/2017 à 20:41
8394 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
un fichage à la banque de france n'est pas une décision de justice.

Lolorent974, Posté le 27/02/2017 à 20:52
3 message(s), Inscription le 27/02/2017
Merci et bonne soirée.
Cordialement.
Laurent.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]