Crédits à la consommation et succession

Sujet vu 909 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/08 à 10:41
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


BPatrick, Posté le 12/04/2008 à 10:41
1 message(s), Inscription le 12/04/2008
Bonjour
Ma mère est décédée le mois dernier, elle était veuve. Elle avait contracté 3 crédits auprès d’une même Sté . Un crédit type révolving et deux prêts perso. Le dernier, suite à un démarchage par mailing personnalisé, lui a été accordé en décembre 2007 alors qu’elle avait 87 ans.
D’une part, le contrat stipule qu’elle ne pouvait pas souscrire d’assurance car plus de 75 ans, d’autre part cette Sté a consenti le prêt sans demander de co-emprunteur ni de tiers caution. En résumé sans aucune garantie.
Aujourd’hui le préteur se tourne vers moi, l’héritier, et me réclame un solde de 6500 euros. Après les frais d’obsèques etc. la succession ne contient plus de liquidité mais uniquement une maison et je suis moi-même, en situation dite précaire.
J’ai trois questions :
1) Ai je l’obligation de reprendre ces crédits ?
2) En cas de remboursement anticipé des sommes, tous les intérêts sont-ils redevables ?
3) La responsabilité de la Sté de crédit peut-elle être engagée par le fait qu’elle ne s’est pas assurée de toutes les garanties de remboursement et qu’elle a failli à son obligation de prudence à laquelle elle est tenue ?

Qu'en bien même la forme serait légale, la question morale me paraît très discutable.
Avec mes remerciements
Salutations
Patrick

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