Crédit signé en 1999 et non remboursé

Sujet vu 1918 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/13 à 14:53
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


tide2011, Lot, Posté le 11/03/2013 à 14:53
3 message(s), Inscription le 11/03/2013
Bonjour,
J’avais contracté un crédit à la consommation chez FIDEM en juin 1999 pour un achat chez BUT, avec réserve de 3048,98 euros.
Suite à des problèmes financiers, j’ai arrêté de payer les échéances en mai 2012.
Le 11/03/2004 Dossier transmis à Neuilly Contentieux qui me relancent jusqu’en aout 2004 pour 3620,96 euros comprenant les intérêts de retard.
Le 15/9/2004 je reçois par voie d’huissier une ordonnance d’injonction de payer à FIDEM la somme de 3104,88 euros rendue par Mr Le Président du Tribunal d’Instance de Gourdon (LOT) en date du 7/9/2004.
Le 30/9/2004 et le 22 octobre 2004 relances de Neuilly Contentieux.
Le 26/10/2004, je reçois par voie d’huissier un commandement aux fins de saisie vente pour la somme de 3385,88 euros (titre exécutoire non encore signifié) rendue par Mr Le Président du Tribunal d’Instance de Gourdon (LOT) en date du 7/9/2004, signifiée non à personne le 15/9/2004 et exécutoire au 18/10/2004. (Auquel est joint l’ordonnance du Tribunal d’Instance de payer 3037,80 euros à compter du 12/07/2004).
Je signifie à l’huissier que je n’ai pas les moyens de payer.
Le 2/10/2010 je reçois un courrier de FIDEM qui cède la créance à Crédirec Finance.
Le 3/10/2010 Crédirec Finance me signifie une mise en recouvrement de la somme de 4793 euros (3042 principal, 1521 intérêts, 230 accessoires).
Jusqu’en janvier 2012 relances de Crédirec pour la somme de 4793 euros.
En mars 2012 un huissier de Lyon me relance pour recouvrement de la somme de 4793 euros.
En Novembre 2012, un huissier me met en demeure de régler la somme de 7085,41 euros (3037,80 principal + 3932 intérêts + divers).
En décembre 2012, Je prends contact avec eux pour négocier la dette et un étalement afin de solder définitivement cette affaire.
Ils s’arrêtent alors sur la somme de 4900 euros à étaler.
Questions :
Y a-t-il des failles dans la procédure qui ferait que je pourrai contester cette dette ?
J’ai entendu dire que si le titre exécutoire intervient plus de deux ans après le premier impayé la procédure devient caduque, est ce exact ?
J’ai entendu dire qu’il y avait prescription de 5 ans sur les intérêts, dans ce cas là sur quelle somme dois je négocier ?
Merci d'avance pour vos réponses.

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citoyenalpha, Posté le 12/03/2013 à 04:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

ayant été condamné par décision de justice notifiée et devenue définitive la prescription du titre exécutoire ainsi que des intérêts légaux ne saurait être encourue.

par conséquent au vu de votre post la demande de l'huissier (4900 euros) sur saisine du créancier semble conforme au vu du temps coulé depuis votre condamnation et des frais d'exécution forcée antérieurs .

Restant à votre disposition.

tide2011, Lot, Posté le 12/03/2013 à 10:04
3 message(s), Inscription le 11/03/2013
Merci pour votre réponse me confirmant qu'il sera difficile de faire mieux. Bien cordialement.


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