Crédit signé en 1995 et non remboursé

Sujet vu 11547 fois - 78 réponse(s) - 4 page(s) - Créé le 03/03/11 à 18:25
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


deirdre, Hauts-de-Seine, Posté le 03/03/2011 à 18:25
43 message(s), Inscription le 03/03/2011
Bonjour,
en 1995 j'ai contracté et signé à la place de mon compagnon un crédit style soffinco, mon compagnon n'a jamais réglé les traites depuis il est décédé, en 2008 je reçois un commandement de payer par un cabinet de recouvrement
j'ai expliquer ma situation, étant au chomage et percevant le rsa, plus de nouvelles de cette personne très désagréable qui n'a fait que me harceler je viens de recevoir de nouveau un commandement de payer d'un autre établissement qui a repris le dossier il me demande de verser pendant 6 mois 20€ par mois
j'aimerai savoir s'il n'y a pas de prescription depuis tout ce temps, et peut on me faire une saisie sur mon compte et ceux de mes enfants mineurs ou majeur? merci de me répondre car je ne dors plus si j'avais su jamais je n'aurai signé à la place de quelqu'un d'autre

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/03/2011 à 18:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Qu'appelez-vous un commandement de payer ?

deirdre, Hauts-de-Seine, Posté le 03/03/2011 à 18:36
43 message(s), Inscription le 03/03/2011
bonjour mimi 493, et bin plus exactement une mise en demeure

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/03/2011 à 21:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce n'est pas du tout la même chose. La mise en demeure était en LRAR, envoyée en lettre postale simple ou déposée dans votre bal ?

deirdre, Hauts-de-Seine, Posté le 04/03/2011 à 17:50
43 message(s), Inscription le 03/03/2011
bonjour
envoyé en courrier normal mais j'aimerai savoir également si une saisie peut être effectué sur un compte mineur
merci de vos réponses mimi493

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/03/2011 à 18:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il ne peut y avoir saisie sans titre exécutoire.
A priori, la dette est prescrite et ils y vont au bluff

deirdre, Hauts-de-Seine, Posté le 04/03/2011 à 20:16
43 message(s), Inscription le 03/03/2011
merci mimi493, je suis allée voir au tribunal d'instance pour savoir si il y avait un jugement contre moi, mais non, il n'y a rien, il se peut qu'il vont au bluff merci en tout cas pour vos réponses passez une très bonne soirée
j'espère que la dette est prescrite et que cela ne va pas jusqu'a 30 ans comme ils affirment

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/03/2011 à 17:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ah, parce qu'ils vous parlent de 30 ans ? Sont vraiment des voyous.
Même s'il y avait jugement, c'est 10 après le jugement ou 10 ans après juin 2008 (si jugement antérieur à juin 2008)

deirdre, Hauts-de-Seine, Posté le 09/03/2011 à 17:14
43 message(s), Inscription le 03/03/2011
bonjour mimi493, désolée de ma réponse tardive
qu'entendez vous 10 ans aprée juin 2008, si jugement antérieur à juin 2008 comme j'ai dit c'est un crédit de 1995 et et pas de jugement au tribunal pour l'instant

pat76, Paris, Posté le 13/07/2011 à 19:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Ne vous faites pas de soucis, si il n'y a pas eu d'action en justice dans les deux ans du dernier impayé, on ne peut plus rien vous réclamer. La dette est forclose:

CHAPITRE 1er CREDIT A LA CONSOMMATION

Article L 311-37 du Code de la Consommation:

Le tribunal d'instance connaît les litiges nés de l'application du présent chapitre.
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Pas de nouvelles de la société de recouvrement depuis votre dernier message?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

deirdre, Hauts-de-Seine, Posté le 15/07/2011 à 14:56
43 message(s), Inscription le 03/03/2011
bonjour pat76
non pas de nouvelles de l'agence de recouvrement, mais en cas si je reçois quelque chose du tribunal, je fais immédiatement opposition à l'injonction de payer (prescription)qu'en pensez vous
je vous remercie pour votre réponse,

pat76, Paris, Posté le 15/07/2011 à 16:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A mon avis, il n'y a eu aucune action d'engagée devant un tribunal donc la forclusion s'appliquera dans le cas où la société de recouvrement vous enverrait une injonction de payer, ce qui serait très étonnant.

pour le cas où celà se produirait, il y aura juste une opposition à faire aurpès du secrétarait-greffe des injonctions de payer. L'affaire viendra donc automatiquement devant le Tribunal d'instance et vous aurez juste à dire au juge que la société untelle est forclose à réclamer quoique ce soit.

La société sera condamné aux dépens.

Mais, pour l'instant dormez tranquille.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

deirdre, Hauts-de-Seine, Posté le 17/10/2011 à 14:15
43 message(s), Inscription le 03/03/2011
bonjour pat76
me voici de nouveau ennuyé par la société de recouvrement qui m'a contacté par téléphone me précisant qu'il m'envoyait un dossier à remplir en demandant mes justificatifs de ressource et mes charges afin d'annuler la procédure. que dois je faire dois je monter ce dossier? y a t il un piège derrière tout celà? je me demande quand tout celà cessera car il voulait que je verse par mois 150 euros je suis au chomage en fin de droit
merci de bien vouloir me répondre car je recommence à m'inquiéter
merci et passez une agréable journée

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/10/2011 à 14:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Envoi d'une LRAR exigeant la production du titre exécutoire les autorisant à vous demander le paiement de cette dette, qu'à défaut, ils vous laissent tranquille ou vous portez plainte.

pat76, Paris, Posté le 18/10/2011 à 14:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous faites comme indiqué par mini493, lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez la société de recouvrement en demeure de vous envoyer au plus tard dans les 15 jours à la réception de votre lettre, la copie du titre exécutoire émis par un juge permettant à cette société de recouvrement de vous réclamer un quelconque paiement d'une dette éventuelle; copie du contrat de crédit que vous auriez signé avec un établissement de crédit et copie du mandat donné par l'établissement de crédit à la société de recouvrement pour obtenir la paiement d'une créance que vous auriez.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu les documents réclamés dans le délai précité, vous assignerez la société de recouvrement devant la juridiction compétente pour tentative d'extorsion de fonds.

Surtout, vous ne versez pas un seul centime d'euro, vous annuleriez la forclusion pour le cas où il n'y aurait jamais eu de décision de justice de puis plus de 2 ans

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Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/10/2011 à 14:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Surtout, vous ne versez pas un seul centime d'euro, vous annuleriez la forclusion pour le cas où il n'y aurait jamais eu de décision de justice de puis plus de 2 ans
tu confonds forclusion et prescription. La forclusion est définitive et le fait de verser de l'argent ne redonne pas vie à la dette

deirdre, Hauts-de-Seine, Posté le 21/10/2011 à 11:37
43 message(s), Inscription le 03/03/2011
bonjour et merci pour vos réponses,
je ne verserai rien, par contre que dois je faire si cette société m'envoie un dossier à remplir en me demandant de joindre les justificatifs de ressource et mes charges afin soit disant d'annuler la procédure?

pat76, Paris, Posté le 21/10/2011 à 15:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'envoyez rien, c'est à la société de recouvrement de vous envoyer une copie du titre exécutoire.

Si il n'y a pas de titre exécutoire, c'est qu'il n'y a pas eu d'action en justice. Donc pas de procédure à annuler.

Ne vous faites pas de soucis, et ne remplissez aucun dossier. Vous leur envoyez juste une LRAR dans laquelle vous réclamez la copie du titre exécutoire émis par un juge et qui permet à la société de recouvrement de vous demander le paiement d'une éventuelle créance.

Vous préciserez que faute d'avoir obtenu la copie de ce titre exécutoire dans les 15 jours à la réception de votre lettre, vous déposerez plainte auprès du Procureur de la République contre la société de recouvrement pour tentative d'extorsion de fonds et harcèlement moral.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Qui à me répéter, vous n'envoyez aucun dossier. Si vous recevez ce dossier par lettre simple de la part de la société de recouvrement, vous faites coome si vous n'avez rien reçu.

Une lettre simple n'a aucune valeur juridique.

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Chamfort

deirdre, Hauts-de-Seine, Posté le 21/10/2011 à 19:52
43 message(s), Inscription le 03/03/2011
merci beaucoup, je viens de recevoir un courrier normal de recouvrement amiable du même nom de la société sauf que l'adresse n'est plus la même , je pense que mon dossier a été transmis à une autre société du même nom,
il me met en demeure de régler par retour la dette totale , à défaut de réglement sous huit jours et compte tenu de l'ancienneté de la dette, il confirme avoir instruction de mettre en oeuvre tous les moyens prévus par la loi pour me contraindre au paiement (frais de justice à ma charge qui alourdira ma dette) saisie-vente de mon véhicule, de mes biens, de mes rénumérations (salaire, pensions,etc....)
il m'invite à saisir cette ultime chance de solder amiablement mon dossier
voilà ce qui est écrit sur ce courrier qu'en pensez vous? j'ai peur de leur envoyer un courrier merci de me répondre et passez un e bonne soirée

pat76, Paris, Posté le 22/10/2011 à 12:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne répondez pas à ce nouveau courrier qui est par lettre simple.

Vous précisez que l'adresse de la société de recouvrement est différent.

D'ou venait les premiers courriers et d'ou vient celui-ci, vous pourriez éventuellement indiquer le nom de la société de recouvrement?

Comme indiquez dans les précedents messages, pas de panique, vous n'avez rien à crainte tant qu'il n'y a pas de décision de justice.

Les menaces de saisies sont le lot habituel des sociétés de recouvrement qui espèrent ainsi mettre en panique le débiteur.

Sans titre exécutoire, pas d'action possible contre vous.

Bon Week end et resté zen

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Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/10/2011 à 13:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais que ce soit l'une ou l'autre, ça n'a AUCUNE importance
Le but est de vous faire peur, de vous faire paniquer donc s'ils appellent, vous raccrochez (ou vous posez le combiné et vous les laissez parler dans le vide, moi j'aime bien, ça leur fait perdre du temps)

Attention cependant au coup de la lettre simple. Il faut les lire, parce que s'il y a acte officiel d'huissier (et non acte de recouvrement amiable d'huissier), c'est toujours en lettre simple, pas en recommandé

pat76, Paris, Posté le 23/10/2011 à 14:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si il s'agit de Intrum Justicia, surtout ne vous formalisez pas. Nous avons l'habitude d'avoir des messages au sujet de cette société de recouvrement sur le forum.

Vous ne répondez pas aux courriers tant que l'on ne vous enverra pas une copie du titre exécutoire émis par un juge.

Je serai très étonné qu'il y en ait un.

Le siège social de Saint Priest a envoyez le dossier à son agence au 35 rue des granges Galland 37550 Saint Avertin.

Cela ne change rien à la situation, pas de copie du titre exécutoire, pas de frais de timbres pour répondre.

Vous laissez venir, il n'y a que si l'on vous signifie une requête en injonction de payer ou une assignation devant une juridiction de proximité ou le Tribunal d'Instance que vous pourrez réagir.

Le forum sera à votre disposition pour vous indiquer vos droits.

Tant que cette situation ne se présentera pas, ne répondez pas aux menaces de Intrum Justicia qui est coutumière de ce genre de procédé.

Bon dimanche

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/10/2011 à 17:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Surtout ne vous laissez pas intimider, quelles que soient les menaces faites
On ne peut vous saisir sans titre exécutoire

deirdre, Hauts-de-Seine, Posté le 24/10/2011 à 15:53
43 message(s), Inscription le 03/03/2011
bonjour pat76 et mimi493, et merci encore pour vos réponses, j'attend donc de voir venir et je vous tiens au courant dès que j'ai des nouvelles de cette société passez une très bonne journée

deirdre, Hauts-de-Seine, Posté le 26/10/2011 à 16:39
43 message(s), Inscription le 03/03/2011
bonjour
je viens de recevoir un nouveau courrier d'intrum justitia dont voici son contenu

Vous nous avez indiqué

vous demander les justificatifs suivants, afin de compléter l'étude de votre dossier:
Copies de vos justificatifs de revvenus et de charges

Nous vous remercions de nous adresser les justificatifs cités dessus, afin que notre client puisse examiner votre dossier.
Faute de réponse de votre part sous huitaine, nous nous verrons dans l'obligation de reprendre les poursuites

voilà, que dois je faire, dites moi? Merci de bien vouloir m'aider


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