Cour minerve arnaque me suis fait avoir

Sujet vu 1718 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/13 à 21:15
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


drufette, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/03/2013 à 21:15
1 message(s), Inscription le 02/03/2013
Bonjour je me suis inscrite au cour minerve en 2011 cela fait deux ans je me suis inscrite sous un cour de nerre avec mon fiancer quelque mois aprer je ne pouvait plus payer suite a une hospitalisationje travaille au mc do mon salaire nes pas enorme je touche que 750 euro je suis passer au contentieu creandis avec XXXXPAS DE NOMXXXX elle me demande de payer la totaliter 2890 euro et je ne peut pas jai demander elle a pas voulu je crois que le cour minerve et une arnaque et jai peur detre au tribunal jai recu les deux contrat par lettre recomande signe de ma main sil vout plait aider moi je c plus qoi faire jen dort plu la nuit je nai pas lu le contrat et je suis bloquer jai prevenu ma banque de refuser les prelevement

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citoyenalpha, Posté le 03/03/2013 à 10:04
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour

effectivement et conformément aux clauses du contrat même si le paiement est mensuel les frais de scolarité sont dus pour l'année.

Vous pouvez demander un rééchelonnement de votre créance sur 2 ans au titre de l'article 1244-11.

2 possibilités :

1) vous payez ce que vous pouvez par mois. Vous attendez que l'établissement vous cite à comparaître devant la juridiction pour faire la demande de rééchelonnement de votre dette.

2) vous saisissez la juridiction de proximité afin de demander un rééchelonnement de votre créance conformément à l'article 1244-11 du code civil. Vous devrez joindre les justificatifs de votre situation financière.

La première solution à l'avantage de laisser l'opportunité des poursuites à l'établissement et de rallonger le délai dont vous disposerez pour rembourser puisque le délai de 24 dont le juge peut vous faire bénéficier débute au jour de la saisine de la juridiction.Cependant il conviendrait d'informer par lettre recommandée avec accusé de réception l'établissement de vos difficultés et de votre proposition de rééchelonnement. Vous joindrez le premier versement comme preuve de votre bonne foi.

Restant à votre disposition


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