Contrat de vente de modifications sur un achat vefa

Sujet vu 1631 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 23:41
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


Meli958, Val-d'Oise, Posté le 28/11/2012 à 23:41
2 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bonjour, j'ai acheter depuis 1an maintenant un appartement en Vefa avec mon compagnon, après de nombreux echanges avec les responsables du chantier ces derniers nous ont envoyer un contrat de modifications (en l'occurrence nous voulions une prise lave linge dans la salle de bain, ce qui était compliqué pour eux car cela ne respectait pas les normes handicapés, mais ils ont finit par accepté), avec les coûts des changements... Nous avons parafés et signés les deux contrats, un gardé et un reenvoyé. Ceci le 30.04.2012. Nous avons effectué une visite du chantier mis novembre. Suite à cette visite nous recevons un courrier nous annonçant que la modification du lave linge n'est plus possible toujours pour une question de normes handicapés.
Ma question: ont ils le droit d'annuler le contrat de modifications?
Merci d.avance pour votre réponse.

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citoyenalpha, Posté le 29/11/2012 à 14:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

à partir du moment qu'existe une disposition d'ordre public contraire à une clause contractuelle cette clause ne peut qu'être nulle et non avenue.

En conséquence il est possible puisqu'il s'agit d'une vente d'un immeuble en construction par lot que les dispositions légales imposent des normes de construction.

La nullité du contrat est donc possible du fait de disposition légale contraire.

Restant à votre disposition

Meli958, Val-d'Oise, Posté le 29/11/2012 à 15:24
2 message(s), Inscription le 28/11/2012
Je vous remercie pour votre réponse et pour la rapidité de celle ci.
Cordialement


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