Compétence géographique d'un juge de proximité

Sujet vu 2332 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/13 à 14:43
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


theodore13960, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/03/2013 à 14:43
3 message(s), Inscription le 04/03/2013
Bonjour

Habitant près de Marseille, je dépens de la juridiction de cette ville. J'ai un litige avec un commerçant de Saint François en Guadeloupe, pour lequel, par votre intermédiaire, il m'est conseillé de m'adresser au juge de proximité.Le tribunal de proximité de mon domicile est'il compétent pour ce litige?
A l'avance, Merci
Cordialement
Guy xxxxxxx

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citoyenalpha, Posté le 12/03/2013 à 21:54
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


Citation :
Deux types de compétences coexistent pour chaque juridiction : la compétence d'attribution et la compétence territoriale.

La compétence d'attribution est déterminée en fonction de plusieurs critères, à savoir la nature du différend et le montant de la demande.

- Le juge de proximité est compétent pour des affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros.
- Le tribunal d'instance statue sur les litiges portant sur des affaires civiles de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros (tutelles, baux d'habitation, crédit à la consommation...).
- Le tribunal de grande instance juge les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros.
- Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants.
- Le conseil de prud'hommes a vocation à s'occuper des litiges individuels nés de l'exécution d'un contrat de travail.

La compétence territoriale répond à une règle de principe. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.

Toutefois, il existe quelques exceptions.

- En matière contractuelle, le demandeur peut selon sa volonté choisir le tribunal d'instance ou de grande instance du lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d'exécution de la prestation de service plutôt que le lieu du domicile du défendeur.


Dans votre cas il convient au préalable de déterminer le lieu de livraison ou d'exécution de l'objet du contrat.

Restant à votre disposition


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