Close rupture contrat canal + et canal sat

Sujet vu 1602 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/09 à 09:39
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


aubery, Gard, Posté le 10/05/2009 à 09:39
1 message(s), Inscription le 10/05/2009
Bonjour,comment resilie mon contrat canal + et canal sat avant terme car j ai une tres mauvaise reception malgre deux intervention par des pro sur ma parrabolle et cause de probleme financier merci par avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 11/05/2009 à 00:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il vous faut d'abord mettre en demeure l'opérateur de fournir le service prévu au contrat. A défaut de s'exécuter vous pourrez dénoncer le contrat pour non respect des obligations.

La mise en demeure doit s effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Prévoyez des témoins qui pourront confirmer vos propos.

Restant à votre disposition.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]