Annuler un pret consomateur

Sujet vu 1104 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/09 à 21:51
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


petitlouis, Maine-et-Loire, Posté le 04/11/2009 à 21:51
1 message(s), Inscription le 04/11/2009
Bonjour,
mon fils a realise un pret a la consommation dans une grande surface;lmon fils ne la pas encors utiliser,il ne peut plus l annuler ;si il ne l utilise jamais ;le pret va t il s annuler sans frais et sans consequance????? merci de me repondre

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citoyenalpha, Posté le 05/11/2009 à 12:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre fils a contracté une carte dissimulant un crédit revolving. Votre fils est en droit de restituer la carte qui lui a été fournie sans utiliser les sommes créditées.

En effet l'article L311-29 du code de la consommation dispose que :

Citation :
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.


Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.


Il appartient à votre fils de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception la carte de crédit et prononcer la déchéance du contrat de crédit.
Pensez à conserver un double de la lettre ainsi que l'original de l'accusé de réception.

Apprenez à votre fils à ne jamais signer un document sans avoir lu l'ensemble des clauses et à comprendre ce que signifie TEG et ce que cela implique en terme de remboursement.

Restant à votre disposition.


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