Annulation de bon de commande+acompte

Sujet vu 995 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/09 à 16:12
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


martin, Marne, Posté le 05/09/2009 à 16:12
1 message(s), Inscription le 05/09/2009
Bonjour,nous avons voulus acheter un spa mais nous avons un probleme de liquiditer notre argent est bloquer est ne pouvant le debloquer que dans 5 ans maintenant j aimerais annuler le bon de commande et recuperer mes deux cheque d acompte es-ce possible merci de me repondre
bien cordialement

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gloran, Posté le 06/09/2009 à 00:50
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
La signature engage.
Si vous avez signé, vous êtes engagé :
« L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. »
— Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)

Vous pouvez toujours contacter le commerçant, qui pourrait à l'amiable annuler le bon de commande. S'il est particulièrement stupide, il acceptera peut-être.

Le fait que vous achetiez un spa sans avoir l'argent se passe de commentaire :)


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