Achat d'une voiture qui est gagée

Sujet vu 1711 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/13 à 16:14
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


jufe, Charente-Maritime, Posté le 17/08/2013 à 16:14
1 message(s), Inscription le 17/08/2013
bonjour
Mon fils a acheté une voiture sans avoir le certificat de non-gage...
résultat : le chèque de 4000 euros a bien été retiré et mon fils ne peut obtenir le certificat de non-gage puisque la voiture est gagée!
Quel recours? Doit-on tout de même porter plainte?
Doit-on restituer le véhicule? et à qui?
Merci pour vos conseils.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/08/2013 à 16:56
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

ce problème récurrent a déjà été traité:
http://http://www.experatoo.com/demarche-administrative/achat-voiture-gagee_23615_1.htm#.Ug-NMj_vhn8

votre fils peut tenter par LRAR une annulation amiable de la vente ou saisir le tribunal en annulation

Il s'attendre souvent à des difficultés, même avec un jugement, pour récupérer les fonds.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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