Credit trop facile a la consomation

Sujet vu 6589 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/09 à 22:40
> Droit Pénal > Droit pénal boursier


paulos, Bas-Rhin, Posté le 26/08/2009 à 22:40
1 message(s), Inscription le 26/08/2009
apres avoir fait plusieur credit a la consomation personel , environ 6 credit et total 40.000 euro , nous sommes maintenent obliger de faire une faillite civile vu les circonstence de nos finances , nous acceptons le fait que c est nous qui avions signer pour ces prets , mais tous les creanciers ce sont pas renseigner aupres de la banque de france pour voir si on avait d autres prets , ils nous on accordez de suite les sommes demandez sans nous demandez de justificatifs

quel sont mes droit ?

croyer- vous que nous pouvons nous sortire de cette galéres ?

quel sera la suite ?


ps ; nous avons ouvert un dossier de faillite civile ! pas le choix

Poser une question Ajouter un message - répondre
gloran, Posté le 27/08/2009 à 11:54
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Fausse déclaration, c'est du faux et usage de faux article 441-1 code pénal, 3 ans de prison, 45000 euros d'amende, ou article 441-7 du code pénal, un an / 15000 euros.
Voir Legifrance.

Regardez si certains de ces prêts ne sont pas prescrits (deux ans écoulés depuis le dernier paiement) : article L311-37 du code de la consommation. Autant de moins à payer.... J'ai rien de mieux à vous proposer.

jeetendra, Yvelines, Posté le 27/08/2009 à 12:24
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
CRESUS ALSACE
7, rue Sedillot
BP 8
67064 STRASBOURG
Président : Eric SANDER
Directeur : Jean-Louis KIEHL
TEL : 03.90.22.11.30
FAX : 03.90.22.11.39
info@cresusalsace.net

Bonjour, fausse déclaration c'est du pénal, ils n'iront pas jusque la, ils ne sont pas exempts de reproches non plus ces organismes de crédit, contactez l'Association Cresus de Strasbourg, ils vous soutiendront dans votre lutte face à ses prédateurs, tenez bon, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]