Usurpation d'identité par nom de domaine

Sujet vu 819 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/07 à 13:44
> Droit Nouvelle technologie


Lazarus_old, Posté le 31/07/2007 à 13:44
1 message(s), Inscription le 31/07/2007
Bonjour,

J'ai créé il y a quelques temps un site internet sur ma ville, site gratuit d'informations et de services gratuit en ligne (horoscope, jeux...)
J'ai donc acheté le domaine www.maville.com puisque depuis quelques années tous les domaines en .fr contenant des noms de villes sont réservés à celles ci et que le .com est libre.

Cependant, dans l'entretemps, la mairie a donc décidé de créer le sien (moins esthétique, moins attrayant, moins ludique) et intente à présent une action en justice pour usurpation de la personne morale car comme de nombreux visiteurs passent chaque jours sur mon site, ils n'apprécient guère. Pourtant j'ai tout mis en oeuvre pour qu'il n'y ai pas de confusions et informait les gens me contactant par erreur que je n'était pas la mairie et transférait leur demande à ces derniers (accusés de réception pour preuve). Bref tout ce que je pouvais faire pour marquer la différence a été fait. Un expert de la CNIL a même analysé le site sur ma demande et m'a affirmé que j'étais dans mon droit.

Ils veulent aujourd'hui me faire condamner à 10000 € de dommages et intérêts. Qu'est ce que je risuqe vraiment ?

Merci d'avance.

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