La preuve en droit du commerce electronique

Sujet vu 724 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/13 à 15:54
> Droit Nouvelle technologie


kateviny, Posté le 09/02/2013 à 15:54
1 message(s), Inscription le 09/02/2013
Bonjour,pouvez vous,s'il vous plait,m'eclairer sur la preuve en droit du commerce electronique? En d'autres termes quels sont les moyens dont dispose un justiciable qui peuvent lui permettre d'etablir qu'un contrat a ete etabli,ce au vu du caractere virtuel des nouvelles technologies?
Merci

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