Ompi / divulgation d info personnelles

Sujet vu 681 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/11 à 22:10
> Droit Nouvelle technologie


jungmen75, Paris, Posté le 25/07/2011 à 22:10
3 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonjour,

l'ompi a t elle le droit de divulguer sans mon accord le compte rendu d'une décision d'arbitrage sur un litige de nom de domaine, sans mon accord?

car lorsque je tape mon nom sur internet, la décision de l expert est rendue publique , la CNIL ne nous protège t elle pas a ce niveau.

merci de vos retours

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/07/2011 à 00:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Certaines décisions sont publiques d'office, ça constitue la jurisprudence et apparemment (parce que là le site est HS) vous ne pouviez pas l'ignorer car l'OMPI publie l'ensemble des décisions rendues sur son site.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]