Interdiction imposé par les operateurs téléphoniques

Sujet vu 594 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/11 à 17:36
> Droit Nouvelle technologie


theoti, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/07/2011 à 17:36
1 message(s), Inscription le 29/07/2011
Bonjour,

Je compte ouvrir un service de remboursement de forfait en ligne
Le fonctionnement est le suivant:
- L'utilisateur appel un numero surtaxé (son forfait est débité)
- Ce numero surtaxé m'etant lié, je recupere l'argent de son forfait
- Je rend à l'utilisateur une partie de cet argent, par virement bancaire

Le problème est le suivant:
Le service de numéro surtaxé m'explique que je ne peut pas faire ça, car: "interdit par la réglementation des opérateurs (téléphoniques)"
Les opérateurs téléphoniques ont-il le droit d'imposer de tel restrictions aux entreprises qui proposent une mise en place de numero surtaxé ?

Merci :)

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