Filmer en video son agresseur ? interdit ou non ?

Sujet vu 704 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/12 à 00:38
> Droit Nouvelle technologie


ytreza, Pyrénées-Orientales, Posté le 09/07/2012 à 00:38
7 message(s), Inscription le 19/06/2012
Bonjour,
ma mère s'est faite agressée et elle a filmé son agresseur en mode vidéo avec son portable. Je voudrai savoir si c'est légal car elle a peur d'apporter cette preuve à la gendarmerie.

Filmer l'agression d'un autre est totalement iterdit mais son propre agresseur ?
J'ai trouvé cet article , qu'en pensez-vous ?
"Article 427
Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui."

et l'autre article disant que c'est interdit sauf "lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice ".

Merci de m'éclairer sur ces 2 textes.

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