Constat d'huissier sur internet

Sujet vu 2273 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/09 à 18:21
> Droit Nouvelle technologie


Admin, Calvados, Posté le 18/03/2009 à 18:21
154 message(s), Inscription le 22/03/2007
Administrateur
Constat d’huissier sur Internet

Faites respecter vos droits sur Internet dès maintenant grâce à http://www.constat-huissier.net/

Des huissiers de justice, officiers publics et ministériels réalisent pour vous de véritables constats d’huissier en ligne.

Surtout connus pour leur activité de recouvrement et d'exécution, les huissiers de justice se voient également offrir la possibilité d'effectuer, pour le compte de particuliers, des constatations matérielles : Les fameux "constats d'huissier". En tant qu'officiers publics et ministériels, leurs déclarations font foi jusqu'à l'inscription de faux, ce qui confère à leurs constats une grande valeur devant les juridictions.

Les constats d'huissier ne doivent que constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité. Ce type de constatation est tout à fait possible sur Internet, mais il implique, afin de garantir l'intégrité de la connexion de l'huissier de justice sur le site objet du constat, un formalisme relativement lourd, notamment par rapport au mode opératoire utilisé par l'huissier.
Les constats d’huissier sur Internet sont soumis à des règles de forme extrêmement précises et détaillées, notamment imposées par la jurisprudence (TGI Paris 4 mars 2003), outre les conditions communes à tous les constats (objectivité et impartialité) les juridictions imposent une description détaillée tant du matériel utilisé que du mode opératoire utilisé par l'huissier pour dresser son constat. Les huissiers de justice partenaires de http://constat-huissier.net sont très attentifs à ces normes, afin de garantir la validité des constats qu’ils réalisent.

Ayant valeur de renseignements objectifs devant les juridictions Françaises, sous réserve que le constat soit établi de façon irréprochable, il constitue un outil essentiel, tant pour les internautes que pour les professionnels et permet d’établir, à un instant donné, l'existence ou l'absence d'un élément, le fonctionnement ou le dysfonctionnement d'une page ou d'un site, une diffamation, un plagiat, une publicité mensongère, une concurrence déloyale, du parasitisme, des malfaçons etc.

Plus d’informations directement sur http://www.constat-huissier.net/

__________________________
Admin du site Experatoo.com, la meilleure façon de remercier est de pouvoir aider les autres à son tour !!

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]