Utilisation frauduleuse de mon nom

Sujet vu 2694 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/09 à 10:26
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


Sylvaner28, Eure-et-Loir, Posté le 21/02/2009 à 10:26
1 message(s), Inscription le 21/02/2009
Bonjour,

Je voulais savoir quels étaient mes droits pour une utilisation frauduleuse de mon nom sans préjudices pour moi? On s'est servi de mon nom pour ouvrir un compte et ainsi faire des achats avec un compte virtuel, le commissariat m'en à informé et j'ai donc porté plainte. Que puis-je gagner en faisant cela? Puis-je demander des dommages et intérêts? Si oui quelles sont les démarches à adopter? Merci d'avance pour les réponses

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