Site internet gratuit, comment se défendre après signature

Sujet vu 2515 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/08 à 11:23
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cousin, Posté le 23/04/2008 à 11:23
1 message(s), Inscription le 23/04/2008
il y a un an, je recu un email m'informant avoir gagné un site internet gratuit au nomde l' entreprise (en nom individuel) de mon père (avec je travaillle).
J'étais très interressé et après en voir discuter, j'ai décidé de signé le bon de commande avec la société GALBETTE dans le cadre de leur offre "GAGNER VOTRE SITE INTERNET". cependant, je ne leur ai jamais fourni les documents nécessaire pour la création du site, l'hébergement et encore moins le référencement. (quelques semaines après la signature du document, mon père a décidé de prendre sa retraite, et nous ne connaissions pas l'avenir de l'entreprise à plus ou moins long terme). Plus aucune suite n'a été donné ni de mon coté, ni du leur. Je n'ai d'ailleur jamais eu en ma possession le bon de commande signé par GALBETTE. et celui dont j'ai gardé l'originale, signé uniquement par moi n'est même pas daté (par contre j'ai l'accusé de réception du fax) de plus, ce document n'a jamais été envoyé par courrier.

un an après soit le 21 mars 2008, j'ai recu un email avec une facture pour la reconduction annuelle de mon contrat (espace hébergement nom de domaine) :348 € HT et Frais de gestion, administration et traitement : 99 € HT;

mon père arrête une partie de son activité au 31 mai 2008 et moi je reprend une nouvelle activité avec rachat de son matériel et reprise des salariés au 01 juin 2008.

Sachant que GALBETTE n'a eu aucun frais de création de site , d'hebergement, de gestion ou autre et que l'activité principale de notre entreprise se termine cette année, Ont-ils vraiment le droit de réclamer la somme de 447 € ht ?pouvons nous nous défendre ?? si oui comment ??? Merci

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bulle972, Posté le 26/04/2008 à 00:06
22 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonjour, non ?

Tu n'es pas le seul dans ce cas. Toujours bien lire en entier le bon de commande et cela s'applique à tous les services. Dans ton cas le contrat était probablement reconductible comme tout ceux étant concerné par cette société.

Apparemment il y a une case à cocher pour les sociétés dans ce soit disant contrat ; a t-elle été cochée ? Si tu ne payes pas, ton dossier sera transféré à un Huissier de Justice. Pour le moment patiente, lorsqu'il se manisfestera, utilise ceci que tu remets à ta "sauce" bien sûr et à envoyer en AR bien entendu.

Citation :
** adresse, nom de l'Huissier**


Vos référence : Galbette dossier ************


Monsieur,

J’ai bien reçu votre courrier recommandé du (date) , et je dois vous avouer ma surprise de la démarche de la société Galbette.
J’ai gagné il y a un an la création d’un site internet suite a un concours organisé par cette société et son hébergement pour une année.
J’ai offert ce « cadeau » a un ami pour créer 2 pages sur internet.
Lorsque la société Galbette ma adressé la facture que vous me réclamé aujourd’hui, j’ai immédiatement adressé a cette société une lettre recommandé en date du (date) pour leur demander la résiliation immédiate et la non reconduction du site en application de la loi chatel sur les tacites reconduction.
La société Galbette me répondant que j’ai souscris a titre proféssionnel ce contrat et que la loi Chatel est pour les particuliers .
Il m’est impossible de signer a titre profféssionnel un contrat étant donné que je suis un particulier lambda faisant des concours par distraction.
Le site internet ne m’interesse absolument pas et je ne souhaite absolument pas sa reconduction.
Il est hors de question pour moi de régler cette facture a la société Galbette qui semble offrir des sites internet lors de concours pour ensuite facturer a prix élevé des frais d’hébergement.
A défaut d’annulation de cette facture par la société Galbette, je contacterais une association de consommateur enfin de l’informer des pratiques de cette société , ainsi que mon assureur pour la défense de mes interets avec la garantie juridique que j’ai souscris auprés de ce dernier.
Je vous remercie d’en prendre bonne note,
Et vous prie de croire, Monsieur , en mes respectueuses salutations


Cette lettre a permis d'annuler les relances de toute part d'après l'internaute.


Puis pour terminer :

Le texte est paru au Journal officiel du 1er février 2005.

Citation :
Tout prestataire est donc tenu d’avertir son consommateur de la tacite reconduction de son contrat dans un délai de 1 mois minimum à 3 mois maximum avant la date butoir de la résiliation du contrat.

En cas de manquement à cette loi, l’abonné peut rompre à tout moment par courrier, le service s’arrêtant alors le lendemain de la date définie par le cachet de la poste. L’abonné doit alors payer la prestation sur la durée entre la fin normale de son contrat et la date de la lettre, mais le prestataire doit rembourser la somme dans un délai d’un mois maximum.


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