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Sujet vu 1281 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/11 à 14:28
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


Stevenh, Haute-Marne, Posté le 07/06/2011 à 14:28
1 message(s), Inscription le 07/06/2011
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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/06/2011 à 14:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
PHOCEEN n'étant pas une marque, j'ai tout de même le droit de reprendre ce nom et d'y ajouter le préfixe "MY" non ?
pas forcément.
Si effectivement vous avez pris un nom très très proche d'un autre site, tout en exerçant la même activité, on peut arguer en justice de parasitisme


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