Résiliation club internet après modification des cgv

Sujet vu 712 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/07 à 12:25
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


yyouf, Posté le 31/12/2007 à 12:25
1 message(s), Inscription le 31/12/2007
J'ai lu quelquepart que la loi obligeait les FAI à informer leurs abonnés de toute modification des Conditions générales de vente, et de leur permettre une résiliation sans frais pendant un certain temps (4 mois il me semble).

Or, club internet ( ou neuf depuis le rachat) à modifié ces dites CGV en passant les pénalités de résiliation de 50% des mesualités restant à payer à 100%. La modification a eu lieu le 1er décembre d'après le service client.

Donc ma question, c'est ai-je le droit de résilier mon abonnnement sans frais ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]