A propos d'un avis d'assignation devant le tribunal

Sujet vu 1269 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/09 à 20:59
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mezyou, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/04/2009 à 20:59
1 message(s), Inscription le 21/04/2009
Bonjour,
Je viens de recevoir une assignation devant le tribunal de la part d'intrum justitia suite à la résiliation, de ma part, du contrat me liant a FREE.
La ligne n'a jamais fonctionné et malgré cela, la première mensualité a été prélevé. On me réclame des frais de résiliation.
Or, n'étant pas fautif de l'inéxecution du contrat, je ne souhaite pas payer.
Suis-je dans mon droit?
Merci pour votre réponse.

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Claude, Seine-Maritime, Posté le 22/04/2009 à 11:38
11 message(s), Inscription le 18/03/2009
Bonjour.

Vous pouvez trouver plus d'explications sur ce lien:

http://www.ariase.com/fr/guides/procedure-resiliation.html

Fouillez aussi sur le site en question et vous y verrez des tas de cas comme le votre, avec les marches à suivre.

Ce que je peux vous dire c'est que:

Le FAI a OBLIGATION de fournir le service pour lequel vous payez. La, ce n'est pas le cas puisque vous n'avez jamais eu le service en question.

Le FAI est tenu de rembourser les sommes indument perçues. La, ils vous prélèvent alors que le service n'est pas fourni.

Le FAI ne peut pas vous réclamer des frais de résiliation d'abonnement lorsque le dit abonnement n'a jamais été fourni, par sa faute.

Je vous conseille fortement de faire deux choses:
1- allez voir votre banque et annulez purement et simplement l'autorisation de prélèvement de ce FAI. Vous aurez peut-être des frais de service mais le FAI ne pourra plus vous prélever de sommes non dues.

2- saisissez le Juge du Tribunal d'instance du lieu ou vous résidez. Déposez une demande de "dommages et intérêts" contre votre FAI en invoquant les faits que vous citez dans votre message.

Généralement, lorsque le FAI reçoit la demande de procédure, il se calme d'un coup et arrange au plus vite l'histoire. Quelque fois, la procédure suit son cour. Mais vous ne devez pas avoir de craintes car si vous détenez les preuves de ce que vous écrivez, même devant le Juge, votre FAI ne pourra obtenir quoi que ce soit de votre part. En revanche, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subit.

Et surtout, ne réglez aucunes sommes réclamée par qui que ce soit tant que vous n'êtes pas passé devant le Juge.

Cordialement.


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