Prélèvement de 190 euros sur un compte bancaire par un fai

Sujet vu 969 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/09 à 16:42
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


Thanh, Maine-et-Loire, Posté le 11/07/2009 à 16:42
1 message(s), Inscription le 11/07/2009
Bonjour,
J'avais un abonnement auprès un fournisseur d'accès internet FREE depuis 2005, le prix de l'abonnement est de 29,99 euros par mois, payé par prélèvement tous les mois. Suite à la vente de ma maison dans la région parisienne, j'ai mis fin à mon contrat avec FREE depuis fin novembre 2008.
Lettre de résiliation envoyée le 17 novembre 2008 en RAR. Ma demande a été confirmée par mail par le fournisseur.
Souvent les Conditions Générales de Vente, l'abonné a un délai de 15 jours à partir de la date de fin du contrat pour renvoyer l'équipement. J'ai respecté ce délai, à savoir le é Décembre 2008 l'équipement a été envoyé en colissimo avec suivi, le FAI Free a bien reçu le colis le 4 Décembre 2008 (j'ai les documents, preuve de cet envoi ainsi que la réception par FREE).
Le 15 juin 2009, j'ai constaté que la société FREE a prélevé sur mon compte bancaire la somme de 190 euros, sans m'en informé au préalable le motif par lettre ou par mail.
J'ai demandé à ma banque de rejeter ce prélèvement indû.
D'après mes recherches sur les forums, FREE est habitué à ce genre de pratique, soit disant que l'ex abonné n'a pas restitué le matériel dans les délais.
Mes questions sont simples:
Que peut on faire contre le fournisseur d'accès internet pour cette pratique?
FREE a t'il le droit de prélever cette somme sur un compte bancaire sans prevenir l'ex abonné???
Peut on déposer une plainte pour extorsion de fond ou abus de confiance.
Peut on déposer une plainte contre FREE pour harcèlement. En effet, aujourd'hui FREE a mandaté une société Intrum Justitia pour me faire payer pour un soit disant routeur non restitué, alors que j'ai parfaitement rempli mes obligations et aussi dans les délais (4 jours au lieu de 15)

Merci pour votre aide

Cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 11/07/2009 à 18:36
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, prenez contact avec l'Association (sosinternautes) www.sosinternautes.org, la Dgccrf de Maine et Loire, 15 bis rue Dupetit-Thouars
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Courriel : ud49 [@] dgccrf.finances.gouv.fr

Ils vous aideront dans votre différent avec free, courage à vous, cordialement

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