Non paiement de facture (200)

Sujet vu 991 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/11 à 16:26
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


Nico64000, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 02/08/2011 à 16:26
1 message(s), Inscription le 02/08/2011
Bonjour Ă  tous, et d'avance merci pour votre aide.

Je réalise des sites internet, et j'ai un client qui ne souhaite pas payer la dernière facture. Cela fait à présent 3 mois qu'elle lui a été transmise, et je n'ai toujours rien reçu.

Tout en sachant qu'aucun contrat n'avait été mis en place (seulement un devis), que sont mes droits à faire valoir?

Merci beaucoup,
Cordialement.

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