Obligation pour participer à un jeu en ligne

Sujet vu 1356 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/09 à 11:48
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


lionel37, Indre-et-Loire, Posté le 04/04/2009 à 11:48
1 message(s), Inscription le 04/04/2009
Bonjour

Une petite question :

Un site en ligne a t'il le droit de subordonner la participation à un jeu à l'acceptation de recevoir des offres de ses partenaires?

en clair :

"En outre, le participant doit accepter de recevoir les offres promotionnelles de XXXXXXX et de ses partenaires..."

est ce légal ?


Merci, bonne fin de journée !!

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