Nouvelle loi. définition jeux de hasard .

Sujet vu 1783 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/10 à 23:56
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christophe, Calvados, Posté le 04/09/2010 à 23:56
3 message(s), Inscription le 04/09/2010
Bonjour,

Nos députés ont votés une nouvelle loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne , disponible sur légisfrance.

L'article 2 de cette loi donne une définition d'un jeu de hasard :

"Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain"

La loi de 1983 est toujours en application, et elle est modifée pour certains articles par la nouvelle loi de 2010. Dans la loi de 1983 il n' y a pas de définition précise d'un jeu de hasard (Ou alors j'ai mal lu) . Ce qui s'en rapproche le plus est ceci :

"L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 Euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée."

Une autre loi très proche sur les loteries qui date de 1836 donne une définition de ce qui est une loterie:

les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.

Ma question est la suivante :

Si je crée un jeux vidéo en "ligne" (rien avoir avec les jeux de hasard classiques) dont le gameplay repose principalement sur l'habilité et l'intelligence du joueur mais dont une partie de ce gameplay à une composante aléatoire. Et si le joueur peut réussir à retirer plus d'argent de ce jeu qu'il en a déposé.

Es ce que ce jeu vidéo vu la définition de la loi 2010 peut-être considéré comme un commerce classique ne relevant pas de la législation sur les jeux de hasard ni des loteries ?

Une autre question :

Sur un site d'un club de poker certains pensent que le poker pourrait être devenu parfaitement légal et ne pas relever de la loi sur les jeux hasard car il pourrait être prouvé que la composante qui prédomine au poker serait l'intelligence du joueur plus que le hasard ?

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