Moyen légal de résilier un abonnement payant forcé

Sujet vu 2823 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/12 à 11:35
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Dagmar, Val-de-Marne, Posté le 18/07/2012 à 11:35
1 message(s), Inscription le 18/07/2012
Bonjour,

je me suis inscrit par curiosité sur un site de rencontre (Edate) qui demande 5 euros à l'inscription (ce qui nécessite de fournir les coordonnées de la CB). Ce que je n'avais pas vu car très mal affiché, c'est qu'au bout de 2 semaines, si le compte n'a pas été résilié avec une lettre envoyée en AR en Allemagne, le site prélève 115 euros sur votre compte et cela tout les mois. Je trouves ces pratiques très douteuses, mais j'imagine malheureusement que c'est légal.

Je n'ai pas envie d'envoyer une lettre en Allemagne, est-ce qu'une simple déclaration de vol de la CB pour empêcher les retrait sur mon compte suffit ou cela me met en tort?

Enfin, s'il y a une possibilité sur ce site de supprimer son compte. Est-ce que dans ce cas-la (suppression de compte), ce site peut encore débiter mon compte de façon tout à fait légale ou porter plainte contre moi car ils n'ont plus accès aux coordonnées de ma CB (j'ai déjà fait l'opération de déclaration de vol de CB)

Voici un extrait de leur Conditions Générales d'Utilisation reçues par mail :

Article 3 des CGU
(2) Le contrat d'utilisation de services payant est passé au moment de la commande par l'utilisateur qui s'effectue lorsque l'utilisateur accepte les conditions contractuelles afférentes aux services payants, qu'il commande un produit et communique et envoie de ce fait les données de son compte ou de sa carte de crédit sur la page de commande.

Article 7 des CGU
(2) L'adhésion Premium payante conformément à l'article 3.2 peut être résiliée par l'utilisateur à la fin du contrat en respectant un délai de préavis de 14 jours. En cas de prolongement ou de non résiliation, l'adhésion payante est renouvelée par périodes équivalentes à celle initialement choisie au moment de l'achat (5, 12 ou 24 semaines p. ex.).

(3) Les actions exclusives ou offres d'essai dont la durée est inférieure à quatre semaines peuvent être résiliées simplement le dernier jour sans respecter de délai de préavis. En cas de non-résiliation, les offres d'essai (1 semaine d'essai p. ex.) sont automatiquement renouvelées par la période suivante en termes de durée (actuellement 5 semaines).

(4) Pour résilier valablement tous les services payants conformément à l'article 3.2, il suffit d'envoyer une notification écrite par courrier. etc...

En espérant une aide de votre part,

Cordialement,
Dagmar

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