Mise en demeure de transférer un nom de domaine

Sujet vu 1166 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/10 à 11:43
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


lambert, Eure, Posté le 19/04/2010 à 11:43
1 message(s), Inscription le 19/04/2010
Bonjour,

J'ai un petit problème bizarre avec mon nom de domaine cedomaine.net que
 j'ai obtenu chez un registraire le 09 03 2010 (Gandi). J'ai reçu une mise en demeure
de la personne possédant les noms de domaine cedomaine.com et
cedomaine.fr. Elle me menace de poursuites si je ne lui transfert pas
la propriété de cedomaine.net en arguant que je lui fais une
concurrence déloyale car moi aussi j'oeuvre dans les
communications (la com est un large domaine à plusieurs niveaux pourtant)...
Qu'en pensez-vous ? Est-ce ma faute à moi si elle
n'a pas acheté d'avance ce domaine en sachant qu'il était
disponible puisqu'elle avait déjà le .com et le .fr ? Ai-je le
droit de garder ce nom que j'ai acheté en toute bonne foi chez ce registraire bien connu et respecté
? Vous voyez, moi je trouve cela injuste ; je suis un tout petit
fournisseur de services graphiques internet de l'Eure et elle est
une grosse agence de relations publiques de St-Cloud avec beaucoup
de moyens...
Aidez-moi s'il vous plaît.

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LeKingDu51, Marne, Posté le 19/04/2010 à 18:44
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Il s'agit en effet de concurrence déloyale si vous agissez dans le même secteur d'activité, aussi vaste soit il !

Par contre, il est étonnant de voir qu'aucun des noms de domaine ne mènent vers un site en état de marche....

Cdlt

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