Conflit de loi extracom. Resp. Hébergeurs

Sujet vu 2174 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/13 à 11:08
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


mewmew9th, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/06/2013 à 11:08
4 message(s), Inscription le 28/05/2013
Bonjour tout le monde ^^

L'hypothèse est la suivante : après notification d'un contenu contre faisant mis sur le site, Beatport (site basé aux USA) n'ayant rien fait, l'auteur (membre de Beatport) souhaite donc intenter un procès contre le site pour voir sa responsabilité d'hébergeur engagée.

J'ai conclu qu'il s'agissait d'une responsabilité extra contractuelle. J'en ai déduit le tribunal compétent, il me reste à trouver la loi compétente. Rome II n'est pas applicable car elle régit les conflit de lois intracommunautaires. Quel traité s'applique en l'espèce et quel est le critère est choisi pour trouver la loi applicable? Il y a t'il des jurisprudences pouvant m’intéresser?

Merci d'avance pour votre aide précieuse :-)

Mewmew

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