Condition Générale nom de domaine

Sujet vu 1844 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/13 à 16:11
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


jmduray, Nord, Posté le 04/07/2013 à 16:11
5 message(s), Inscription le 04/07/2013
Bonjour,

Dans les conditions générales d'achat d'un nom de domaine, il y a une définition:

(Et oui il y en a qui lise les conditions générales...)

ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers): http://www.icann.org
Organisme tiers au présent contrat, définissant notamment les règles d'attribution et de gestion des Noms de Domaine et leur évolution.

Que signifie Organisme tiers?
J'ai regardé au dictionnaire, si "tiers" est adjectif cela veut dire troisième.
Est-ce que cela signifie que l'Icann est le troisième contractant? merci d'avance

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NOSZI, Paris, Posté le 04/07/2013 à 16:19
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonjour,
en droit; un tiers est une tierce personne cad une personne qui ne signe pas le contrat. L'ICANN est l'organisme international chargé des noms de domaine, c'est notamment lui qui autorise ou non la création de nouvelles extensions de noms de domaine (vous savez peut-être que 1500 nouvelles extensions vont prochainement ouvrir telles que le .auto, le .paris, etc => c'est l'icann qui a validé ces ouvertures).
Je vous invite à visiter la page http://fr.wikipedia.org/wiki/Internet_Corporation_for_Assigned_Names_and_Numbers pour de plus amples informations.
Cordialement,

jmduray, Nord, Posté le 04/07/2013 à 16:26
5 message(s), Inscription le 04/07/2013
Je vous rejoins. Pour ma part j'aurais écrit:

Icann : Tiers au présent contrat...

jmduray, Nord, Posté le 04/07/2013 à 19:54
5 message(s), Inscription le 04/07/2013
http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/tiers/

tiers, adjectif
Féminin tierce.
Sens 1 Qui vient en troisième lieu. Synonyme troisième

tiers, nom masculin
Sens 1 Personne étrangère à un groupe, à une affaire, etc. Synonyme étranger
Sens 2 Chaque partie d'un tout divisé en trois parties égales.

Le droit s'exprime dans une langue, en l’occurrence, pour nous le français.

Tiers comme adjectif n'a pas le même sens que le nom commun.
Dans ce cas, je pense qu'il est adjectif son sens devrait être:: "Qui vient en troisième lieu".

NOSZI, Paris, Posté le 05/07/2013 à 09:54
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonjour,

Si vous souhaitez avoir un débat philosophique sur le sens du terme "tiers", je vous laisse réflechir à cette passionnante question.

Pour ce qui est de l'ICANN et de la réservation de noms de domaine, il est parfaitement normal que les conditions générales de réservation fassent référence à cette organisation dont le role est de réguler et de superviser les noms de domaine au niveau mondial.

Dans la mesure où l'ICANN n'est pas directement partie au contrat qui vous lie à votre prestataire technique, c'est donc un tiers au contrat.

Cordialement,

jmduray, Nord, Posté le 05/07/2013 à 10:52
5 message(s), Inscription le 04/07/2013
Très humblement, si je pose la question sur ce forum, c'est que je n'ai pas la réponse!
Je vous donne juste mon argumentation.

Vous m'affirmez que "Organisme tiers" = "un Tiers".

Dans ma logique de non juriste, je trouve cela étonnant.
Je respecte votre position et vos compétences, si non pourquoi demander de l'aide!

Je vous remercie.

NOSZI, Paris, Posté le 05/07/2013 à 11:11
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Je vous confirme donc que juridiquement un tiers est une partie tierce au contrat qui ne signe pas le contrat mais à laquelle il est fait référence. C'est une situation plus que courante en matière contractuelle.


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