Annuler un jugement erreur de date de loi 1881 et 1889

Sujet vu 1362 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/11 à 17:05
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


Fenrir, Aisne, Posté le 02/05/2011 à 17:05
2 message(s), Inscription le 02/05/2011
Bonjour,
voilà je suis débouté sur une affaire de calomnie, atteinte à la vie privée, l'honneur, l'image et j'en passe.
Le problème c'est que le jugement dit :
"Elle oppose à la demande la prescription tirée de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1889"

Mais je ne trouve cette loi nulle part, je ne trouve que la loi du 29 juillet 1881 et qui en plus est relative à la diffamation (délais) mais je n'attaquais pas en diffamation.
Est-il possible d'annuler ce jugement et si oui comment ?
Merci.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/05/2011 à 17:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La calomnie n'existe, en droit français, que pour la dénonciation calomnieuse.
Vous avez attaqué comment ? Une plainte au procureur/police puis vous avez laissé faire, ou vous avez fait une citation directe ?

Fenrir, Aisne, Posté le 02/05/2011 à 17:44
2 message(s), Inscription le 02/05/2011
Via un avocat en référé.
C'est surtout que le jugement se base sur une loi qui n'existe pas, en effet la loi invoquée est celle du 29 juillet 1881.
Dans le jugement il écrit 29 juillet 1889.
Donc le jugement invoque une loi qui n'existe pas, n'est-ce pas suffisant pour annuler ce jugement ?
De plus il est dit que n'ai pas contacté l’hébergeur pour signaler les abus, mais je l'ais fait en utilisant le formulaire fait pour ça, par e-mail à leur service juridique et j'en ais produit les captures d'écran datée ainsi que la réponse automatique résumant mon e-mail mais précisant qu'il ne sera peut-être pas lu, un report d'abus qui n'est pas lu est-ce normal ?
J'ai également fournit les attestations et copie de réception de lettre recommandée au même hébergeur pour les mêmes raisons et sans aucune suite, d'une dizaine de personnes.
Ce que je comprend le moins c'est que l'hébergeur laisse malgrès mes demandes mes coordonnées personnelles et autres, qu'il me répond à un fax que non il ne mettra pas à disposition de mon avocat une copie de la base de données de ce blog a des fins d'identification des personnes concernées (qui veillent soigneusement à rester anonymes.
Donc je suis débouté, en particulier sur la base d'une loi qui n'existe pas, des données personnelles et des calomnies très graves (pédophilie, viols, escroquerie etc) restent affichées au final.
Où sont mes droits dont on nous rabats les oreilles sans cesse ?

De plus loi invoquée qui n'a pas la bonne date fixe le délais de trois mois, non seulement je n'ai pas attaqué en diffamation, mais en plus j'ai déposé plainte au commissariat et fais les signalements avant les trois mois.

Bref les corbeaux d'internet ont encore de beaux jours devant eux.

Pardon d'insister mais un jugement qui se base sur une loi dont la date n'est pas la bonne n'est pas valable non ?
Merci.


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