Achats virtuels et droit de retractation

Sujet vu 1866 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/12 à 20:55
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


QQ03, Allier, Posté le 14/12/2012 à 20:55
3 message(s), Inscription le 14/12/2012
Bonjour,

J'aimerais savoir si il est possible de se faire rembourser des achats d'objets virtuels sur internet.

En effet, j'ai effectué des achats sur un jeu en ligne (pour prés de 200 euros) sur League Of Legend de la société américaine Riot Games et j'aimerais pouvoir être remboursé car je ne souhaite plus jouer à ce jeu et donner raison à un système de bannissement basé sur un tribunal plus que douteux. (Je ne suis pas banni mais susceptible de l'être un jour comme beaucoup de gens sur ce jeu).

Ici ce trouve les conditions d'utilisations du jeux :
http://euw.leagueoflegends.com/fr/legal/termsofuse

Elle stipule clairement que les joueurs qui achète non aucuns droits sur leur objets achetés :
Citation :

IV. B)
B. Actifs du Jeu, Riot Points et Objets Virtuels. En utilisant le Jeu, vous pouvez accumuler différents éléments associés à votre Compte, y compris, mais sans s’y limiter, des objets, des runes, de la monnaie du Jeu, des articles, des équipements et/ou d’autres indicateurs d'état (les « Actifs du Jeu »), qui sont stockés sur des serveurs gérés par Riot Games sous la forme de données. Vous acceptez et vous reconnaissez que ces Actifs du Jeu sont associés à votre Compte et que vous n’avez aucun droit de propriété sur ces Actifs du Jeu ni aucun intérêt, financier ou autre, associé à ces Actifs du Jeu. Vous reconnaissez également que Riot Games a le droit, mais aucune obligation, d’effacer, modifier, déplacer, supprimer ou transférer tout ou partie des Actifs du Jeu, à tout moment et quelle qu’en soit la raison, sans vous en avertir, et sans engager sa responsabilité vis-à-vis de vous. Riot Games n’offre aucune garantie et ne s’engage sur aucune valeur, monétaire ou autre, relativement aux données qui résident sur les serveurs de Riot Games, y compris, mais sans s’y limiter, la valeur des Actifs du Jeu associés à votre Compte.


Mais quand est-il réellement ? Je parle au niveau du droit d'achat et de rétractation d'un produit. Est-ce que ce ne serait pas une condition d'utilisation illicite que de ne donner aucuns droits aux acheteurs sur des objets virtuels ?

Merci d'avance pour vos réponses et pour vos réflexions sur ce sujet qui semble être un peu nouveau, mais dans l'air du temps.

Cordialement,

Quentin.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/12/2012 à 09:52
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Première question, le site est t-il basé en France ? Soumis à la loi française ?
Je suppose que non...

QQ03, Allier, Posté le 16/12/2012 à 20:42
3 message(s), Inscription le 14/12/2012
Comme dit précédemment c'est une société Américaine (Riot Games). Ce n'est pas un site de e-commerce mais belle est bien un jeux vidéos sur lequel on peut faire des achats d'objets virtuels (personnages, tenues, etc...).

Les serveurs qui héberge le site et le jeux se localisent en europe mais je ne pense pas ça est une importance au niveau de la loi.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/12/2012 à 07:48
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si, importance capitale...
Pour opposer une loi française à un professionnel, encore faut-il qu'il y soit soumis...

QQ03, Allier, Posté le 17/12/2012 à 20:35
3 message(s), Inscription le 14/12/2012
Une société qui diffuse et vends dans un pays n'est pas soumis aux lois du pays en question ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/12/2012 à 07:48
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
C'est le problème d'internet.
On ne peut pas à proprement parler de diffusion en France si les serveurs sont à l'étranger et que c'est vous qui vous y connectez.
C'est la même chose par exemple si vous achetez un objet aux USA par correspondance et que vous vous faites livrer par la Poste, vous ne pouvez pas alors reprocher au vendeur que l'objet ne réponde pas aux lois françaises.


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