Validité d'une convention fiscale

Sujet vu 1097 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/07 à 21:17
> Droit International > Droit Internationnal


jeanpierreley_old, Posté le 14/12/2007 à 21:17
2 message(s), Inscription le 06/10/2007
Bonjour,
dans le contexte d'une succession d'un français décédé au Canada, il existe une convention fiscale entre la France et le Canada.
Un notaire m'a dit que le Canada ayant supprimé les droits de succession, cette convention (toujours diffusée sur impot.gouv.fr ) ne s'appliquerait plus et les biens domiciliés au Canada doivent être intégrés à la déclaration de succession à faire en France pour les biens domiciliés en France.
J'ai quelque doute sur cette interprétation et cherche des avis fondés.
Merci d'avance

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