Traduction des document administratifs en europe

Sujet vu 1225 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/10 à 13:59
> Droit International > Droit Internationnal


afasyr, Hérault, Posté le 23/09/2010 à 13:59
1 message(s), Inscription le 23/09/2010
Bonjour,
Une administration grèque (tribunal) ne doit-elle pas émettre ses documents dans la langue choisie par l'émigré (français) ?
Des documents rédigés en grec (incompréhensibles) sont-ils valables ?
Existe t-il un texte européen traitant ce sujet ?
Merci.

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amatjuris, Posté le 23/09/2010 à 23:51
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour la France la constitution indique dans son article 2 que la langue de la république est le français.
je suppose qu'il en est de même en Grèce.
donc il vous faut trouver un traducteur.
cdt


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