Loi suisse sur les heritages et particulierement nices et neveux

Sujet vu 967 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/07 à 15:41
> Droit International > Droit Internationnal


hava_old, Posté le 16/12/2007 à 15:41
1 message(s), Inscription le 16/12/2007
bonjour,

de nationalite francaise une niece et un neveu heritant d'un appartement en suisse et des meubles qui figurent dans cet appartement voudraient savoir a quel pourcentage ont ils droit et combien devront ils payer a l'etat suisse au moment de la liquidation de cet appartement.Une autre question; qui s'occupe de la vente de l'appartement ?est ce les heritiers eux memes ou l'etat suisse ? si un testament a ete redige quelles sont les modalites d'application par l'etat suisse? egalement; qui s'occupe d'adresser le reglement aux heritiers et comment se fait il ? par cheque; par virement bancaire sur un compte en France ? devront ils payer aussi un pourcentage sur cet heritage a la France ?merci de votre reponse a toutes ces questions.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]