Reconnaissance des dettes

Sujet vu 627 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/11 à 11:32
> Droit International > Droit Internationnal


basbous, Posté le 18/07/2011 à 11:32
2 message(s), Inscription le 18/07/2011
Bonjour,

je veut savoir est ce que la reconnaissance de dettes peut être établie entre deux personnes de nationalités différentes et vivants chacune dans son pays ?

quelles sont les démarches et les formalités ?

est ce que la personnes qui doit prêter l'argent doit signé le papier de reconnaissance de dettes avec son avocat et l'envoie par voie postal et l'autre personne fait sa signature avec son avocat dans son pays ?


Bref comment sa marche ??


Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/07/2011 à 11:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, on peut mais ensuite s'en servir pour faire payer sous contrainte, ça va être quasi impossible


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