Plainte contre un chef d'état en exercice

Sujet vu 1314 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/09 à 13:06
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Makaya, Loir-et-Cher, Posté le 24/11/2009 à 13:06
3 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,
Je voudrai savoir, comment faire pour porter plainte contre un Chef d'état à la Cour Pénale Internationale de la Hayes, pour crimes contre l'humanité, génocide et viols des femmes et des fillettes perpétrés par ses miliciens ?

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unjouet, Bas-Rhin, Posté le 17/12/2009 à 17:06
15 message(s), Inscription le 17/12/2009
* La Cour n'est compétente (en vertu Statut de Rome du 17 juillet 1998) que si l'une des trois conditions suivantes est remplie :
o l'accusé est ressortissant d'un État partie au statut ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce,
o le crime a été commis sur le territoire d'un État partie ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce,
o le Conseil de sécurité a saisi le procureur en vertu du chapitre VII (pas de limite alors de compétence ratione personae).

* En vertu du principe de subsidiarité, les États conserveront à titre principal la responsabilité de poursuivre et juger les crimes les plus graves : la CPI ne sera compétente qu'en cas de défaillance ou de mauvaise volonté des États.

La CPI ne peut être saisie que par un État partie (c'est-à-dire qui a signé le statut de Rome), le procureur ou le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Un particulier, une assossiation ou une organisation internationale (sauf CS de l'ONU) ne peuvent saisir la Cour.

Les Etats parties sont :
* En Europe: Allemagne, Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Géorgie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

* En Afrique: Afrique du Sud, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, République centrafricaine, Congo, Comores, Djibouti, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Kenya, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad, Zambie.

* En Amérique: Antigua-et-Barbuda, Argentine, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Dominique, Équateur, Guyana, Honduras, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela

* En Asie: Afghanistan, Cambodge, Corée du Sud, Japon, Jordanie, Mongolie, Tadjikistan

* En Océanie: Australie, Fidji, Iles Cook, Marshall, Nauru, Nouvelle-Zélande, Samoa, Timor-Leste

voila pour ta question.


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