Marchés de travaux - retenue de garantie - monaco

Sujet vu 3158 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/10 à 11:38
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laetitiaBTP, Alpes-Maritimes, Posté le 13/10/2010 à 11:38
1 message(s), Inscription le 13/10/2010
Bonjour,

Existe-il à MONACO une rgelementation relative à la retenue de garantie pour les marchés de travaux?

La loi française du 16/07/71 prévoit et encadre la retenue de garantie pour les marchés de travaux privé. Cette dernière, limitée à 5% du montant TTC des travaux, peut être remplacée par une caution solidaire délivrée par un établissement bancaire.
Qu'en-est-il à Monaco? Cette législation est-elle applicable à Monaco?

Merci pour vos renseignements

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xavlaw, Paris, Posté le 16/01/2011 à 16:01
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
A priori non, Monaco dispose de sa propre législation, y compris au niveau du droit commercial.

Cdt


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