Immunité pnud (programme pour le développement des nations-unies)

Sujet vu 3533 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/12 à 23:12
> Droit International > Droit Internationnal


nicolas_ducrocq, Yvelines, Posté le 24/04/2012 à 23:12
17 message(s), Inscription le 24/04/2012
Bonsoir,
Je dirige une agence de voyages nommée NIKEL Voyages, basée à Yaoundé - CAMEROUN. Nous avons répondu en novembre, pour la 1ère fois, à un appel d'offre du PNUD. Des personnes se sont immiscées dans nos échanges et nous ont passé des commandes de billets d'avion. Nous recevions les bons de commande sur papier à entête PNUD, nous envoyions les billets par mail. Entre le 19 déc et le 3 janvier, nous avons déposé quasi quotidiennement, contre décharge, des factures au bureau du PNUD à Yaoundé, avec les bons de commande annexés.
Les factures ont été enregistrés dans les systèmes du PNUD avec les faux bons de commande sans qu'aucune alerte ne nous soit remontée. Les bons de commande étaient d'un format différent des vrais, les personnes bénéficiant des billets d'avion ne figuraient pas dans le personnel du PNUD, le signataire du bon de commande n'existait pas. Ainsi, le PNUD nous reproche d'avoir traité ces faux bons de commande alors qu'eux-mêmes devaient les identifier beaucoup plus facilement que nous. Les factures ont de plus été bloquées volontairement au service courrier et non remises au service voyage du PNUD (c'est ce que nous avons constaté sur place, et c'est ce que nous a déclaré la resp. du courrier).
C'est uniquement le jour où nous avons apporté la facture récapitulative pour paiement comme demandé, que le PNUD nous a dit ne pas être à l'origine des bons de commande, et ne pas vouloir payer les 78 000 euros dus (le préjudice est énorme !).
Nous avons déposé plainte à Interpol et à un service de recherche judiciaire de la gendarmerie. Des agents du PNUD ont refusé de se présenter aux convocations. Le PNUD a mis en avant son immunité et prétend mettre ses employés à disposition uniquement sur demande du Ministère des Relations Extérieures. Après 2 mois de travail avec ce ministère, la situation n'a pas changé. L'enquête est complètement bloquée. J'ai même vu hier que 2 agences de voyages ont également été victimes d'une escoquerie similaire avec le PNUD au Sénégal. Nous sommes désemparés et ne savons plus quoi faire pour sauver notre entreprise et ses 15 employés.
- Le PNUD peut-il faire valoir comme cela son immunité ?
- Le PNUD nous a montré avoir intercepté une escroquerie 1 mois avant la nôtre. Pour autant, ils enregistrent 13 faux bons de commande, en sachant que notre société n'est pas un de leur fournisseur. C'est leur laxisme qui a permis d'atteindre un préjudice aussi important. Peut-on faire valoir cela ?
Merci à l'avance.

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xavdlaw, Posté le 25/04/2012 à 17:43
45 message(s), Inscription le 23/02/2012
Bonjour,

La situation que vous évoquez n'est effectivement pas simple.

De fait, si votre agence de voyage est constituée sous la forme d'une société de droit camerounais, seules les autorités judiciaires de ce pays sont a priori compétentes.

Le PNUD étant comme vous le rappelez à bon escient une émanation des NU, l'immunité de juridiction semble opposable. Ceci étant, en droit international public, les immunités de ce type ne peuvent pas systématiquement être opposées.

Au cas présent, il s'agirait de démontrer la faute civile délictuelle (de droit commun) commise par le PNUD à votre détriment et solliciter votre paiement (finalement, dans le cadre d'une action civile classique).

Question: savez-vous quel sort définitif a pu être réservé à votre "plainte" pénale ? est-elle définitivement classée ?

En pratique, vu le montant en cause, cela vaudrait peut être le coût de faire une étude plus approfondie sur le bien fondé de l'immunité de juridiction que tente/tenterait d'opposer le PNUD.

Cordialement

nicolas_ducrocq, Yvelines, Posté le 25/04/2012 à 18:08
17 message(s), Inscription le 24/04/2012
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Nous avons déposé 3 plaintes : 1 à Interpol, 1 à la section de Recherche Judiciaire, et 1 auprès du Ministère des Relations Extérieures, les 3 plaintes étant déposées au Cameroun.

Nous n'avons eu aucune communication concernant le classement d'une de ces plaintes. L'enquête a été sérieusement menée par la section de Recherche Judiciaire qui a pu audtionner 2 agents du PNUD (la responsable du courrier et la responsable des voyages). Mais ensuite, 3 autres agents devaient être entendus et ils n'ont pas répondu à leur convocation. C'est là que le Représentant Résident a mis en avant l'immunité du PNUD, et a dit mettre son personnel à disposition des enquêteurs sur requête du Ministère des Relations Extérieures, pour des raisons de procédure (d'où notre 3ème dépôt de plainte là-bas). Pour autant, nous avons échangé avec le Représentant Résident du PNUD et avec le Ministre lui-même et rien n'a avancé.

Quand vous dites démontrer la faute civile délictuelle (de droit commun) commise par le PNUD, avez-vous une idée de ce que cela pourrait être dans notre affaire ?
Pour moi, il y a 2 épisodes troubles. La prise de contact par les escrocs qui tombent au moment de l'appel d'offre. Et dans cette phase, la prise de contact pour obtention des tarifs par le vrai PNUD me fait poser question, vis-à-vis de leur procédure et du bien-fondé de cette démarche. Mais c'est surtout sur la 2nde zone d'ombre que j'estime qu'il y a eu faute de la part du PNUD, à savoir enregistrer tous les jours les faux bons de commande avec nos factures. Si le PNUD nous avait prévenu dès la première facture, le préjudice aurait été de 4500 euros environ. Et c'était à nous de le supporter, c'était logique. Mais là, le PNUD n'a remonté aucune alerte, et a même bloqué les courriers. La responsable du courrier a précisé devant témoin en avoir reçu la consigne, sans dire de qui venait cette consigne. Le Représentant Résident nous a remis ensuite un mail pour justifier ce blocage. Mais dans le mail, en aucun cas, on ne parle de blocage du courrier, on parle d'arrêt des états comptables, ce qui est tout de même différent.
C'est cela que nous ne comprenons pas : ne rien dire en constatant les 13 faux bons de commande et ne réagir que lorsque nous demandons le paiement.
Je ne suis pas spécialiste en droit. Est-ce-que cela pourrait constituer une faute civile délictuelle ? Ou doit-on obtenir d'autres éléments pour caractériser le délit ?


Merci encore.

nicolas_ducrocq, Yvelines, Posté le 25/04/2012 à 18:21
17 message(s), Inscription le 24/04/2012
En réponse également à votre question, notre société est bien une SARL de droit camerounais.

xavdlaw, Posté le 25/04/2012 à 18:39
45 message(s), Inscription le 23/02/2012
Je vous remercie de ces précisions.

En tant qu'avocat à Paris, je note que vous avez constitué un avocat local.

Il devrait demeurer votre interlocuteur premier ; ceci étant, la question de droit international public sur les immunités de juridiction est pointue ; elle mériterait d'être approfondie.

Q : vos plaintes sont-elles anciennes ? doit-on considérer qu'elles sont enterrées au plan camerounais ?

Cordialement

nicolas_ducrocq, Yvelines, Posté le 25/04/2012 à 18:54
17 message(s), Inscription le 24/04/2012
Nos plaintes ont été déposées en janvier et février de cette année, les faits s'étalant sur décembre et début janvier. Donc, c'est tout de même récent et je ne pense pas qu'on puisse considérer que ces plaintes soient enterrées.

Je vais me rapprocher encore de notre avocat sur place. Il nous avait dit que l'immunité n'était effectivement pas systématiquement opposable.
Pour autant, il attendait la réponse du Minsitère des Relations Extérieures pour la mise à disposition du personnel aux enquêteurs.
Et je ne sais pas si notre avocat a justement vérifié, dans les textes, si l'immunité est opposable ou non dans notre cas. Et si non, quels sont les éléments à présenter et auprès de quelle juridiction.

xavdlaw, Posté le 25/04/2012 à 18:57
45 message(s), Inscription le 23/02/2012
De fait, votre dernière interrogation justifierait une vraie étude de fond sur la question de droit international et on ne peut valablement y répondre "à la va vite".

A suivre le cas échéant.

Cordialement

xavdlaw, Posté le 25/04/2012 à 19:23
45 message(s), Inscription le 23/02/2012
Volontiers. A votre disposition.

Cordialement

citoyenalpha, Posté le 26/04/2012 à 09:23
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

comme vous le précise xavdlaw la voie civile a plus de chance d'aboutir au paiement des factures que la voie pénale.

En effet même en cas d'arrestation des auteurs de l'escroquerie (ce qui va être compliqué par l'utilisation de transmission par voie électronique et demandé beaucoup d'investigations et de "volonté" de la part des autorités) encore faut il qu'ils "aient" les moyens de payer votre préjudice.

Or il est possible de soulever la question suivante:

Est ce vous ou le PNUD la réelle victime de l'escroquerie?

En tout état de cause il convient au préalable que vous ayez un contrat avec le PNUD.
Selon les modalités du contrat la voie civile à des chances d'aboutir.

Restant à votre disposition.

nicolas_ducrocq, Yvelines, Posté le 26/04/2012 à 10:48
17 message(s), Inscription le 24/04/2012
Bonjour,
Malheureusement, nous n'avons pas de contrat avec le PNUD. Nous étions en phase d'appel d'offre. Et le contrat que nous avons obtenu est un faux. Par contre, nous avons la preuve que toutes nos factures étaient enregistrées tous les jours au vrai PNUD. Enregistrer, c'est-à-dire plus précisément que notre courrier était déchargé, parvenait au service courrier. Une personne saisissait les détails de notre courrier (facture, faux bon de commande, passagers qui ne faisaient pas partie du PNUD). Et ensuite notre courrier n'était pas acheminé au service voyages. C'est ce qui me fait dire que si nous avions été prévenu par le PNUD dès la 1ère facture, nous n'en serions pas là. Sans parler de cette consigne de bloquer les courriers que nous ne comprenons pas, à voir même si cette consigne existe.
Pour passer par la voie civile et poser la question que vous soumettez, auprès de qui faut-il se rapprocher ?

En vous remerciant,

xavdlaw, Posté le 26/04/2012 à 12:14
45 message(s), Inscription le 23/02/2012
La voie civile sous-entend d'avoir recours aux juridictions de droit commun pour demander l'indemnisation de votre préjudice (d'où l'importance du/des contrats ou au minimum de preuves des échanges menés avec le PNUD - ce qui semble être le cas - ; reste la question de l'immunité de juridiction).

Cordialement

citoyenalpha, Posté le 26/04/2012 à 13:23
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Un jugement favorable devant la juridiction civile semble peu probable puisque point de contrat authentique n'a été signé avec le PNUD .

Or victime d'une escroquerie vous n'avez pas rendu de service au PNUD.

On pourrait vous reprocher de ne pas avoir vérifier en tant que professionnel que votre débiteur était bien le PNUD. D'ailleurs dès que vous avez pris contact avec le service voyage du PNUD ces derniers vous ont informé de l'inexistence de ce contrat.

Il est étrange cependant que les auteurs de l'escroquerie se soient fais passer pour le PNUD au moment même où vous répondiez à un appel d'offre de cette organisation.

Quand à l'immunité de juridiction en France elle serait contestable au vu de la jurisprudence de la cour de cassation qui a conclût que sont couverts par cette immunité les actes s’analysant en actes de souveraineté et non en actes de gestion.

Reste à savoir ce qu'en pense l'autorité judiciaire du Cameroun.

Restant à votre disposition

nicolas_ducrocq, Yvelines, Posté le 26/04/2012 à 14:11
17 message(s), Inscription le 24/04/2012
Oui, je vous confirme que le fait d'être contacté au moment de l'appel d'offre est étrange. Il y a d'autres éléments encore révélés par le début de l'enquête (avant que le PNUD ne mette en avant son immunité) qui nous mette "le doute" sur une possible complicité d'agents du PNUD.

Nous avons échangé avec une des agences au Sénégal qui a été victime du même genre d'escroquerie. Le mode opératoire était similaire. Et cela s'est passé en phase d'appel d'offre également.

Je vais soumettre à notre avocat sur place la jurisprudence en France que vous évoquez.

afiri, Posté le 03/07/2014 à 23:25
4 message(s), Inscription le 03/07/2014
Bonjour,
Je suis tombée par hasard sur cette requête d'une agence de voyages basée au Cameroun, escroquée sous le couvert d'un faux logo PNUD, en décembre-janvier 2012. Monsieur Nicolas Ducrocq semblait perdu et à court d'arguments.
Je suis l'ex chargée des voyages du PNUD, évoquée de par et d'autre et dont le contrat a été arrêté le 30 septembre 2012, suite à une notification de fin de contrat reçue le 9 avril 2012. Par ailleurs, j'ai soumis une plainte contre le PNUD au niveau du TANU, puis du Ministère des Relations Extérieures, en cours d'examen.
Il est difficile de trouver le lieu de juridiction d'une OI, surtout au Cameroun.
Parlant de l'affaire Nikel voyages, et je m'en suis très peu cachée avant ma cessation de contrat, le déroulement de l'escroquerie met le PNUD en cause, il suffit d'en avoir le plein détail.
Personnellement, il m'était difficile de répondre aux enquêteurs, en présence de notre chargé de sécurité, ou pire révéler des éléments qui pouvaient me mettre pour ainsi dire en danger.
J'ai rompu tout contact et je ne connais pas la suite qui a été réservée à cette affaire. Je m'attèle à suivre ma propre plainte pour mon indemnisation.
J'ai été reçu le 12 juin 2014 par un Directeur au Ministère des Relations Extérieures, en rapport avec ma plainte contre le PNUD. Il est difficile de comprendre pourquoi j'ai été renvoyée après un dispositif de harcèlement bien outillé.A ma grande surprise, ayant dit que je subissais de nombreuses pressions par le PNUD à cause d'un système de fraude quasi quotidienne, le Directeur m'a demandé si j'avais contribué aux faux bons de commande de Nikel Voyages.
Ce à quoi j'ai répondu q je ne connais pas la suite réservée à cette affaire, mais si el m'était imputée d'une façon ou d'une autre,maintenant que je ne suis plus au PNUD Cameroun, je contacterai un journal fiable et je ferai une communication officielle et détaillée du dispositif d'escroquerie contre Nikel, qui pour moi, accuse le PNUD en tout.A ce moment je ne sacrifierai pas mon image.
Au delà de l'institution, il y'a des méfaits bien organisés par des personnes physiques.C'est dommage que le drapeau bleu devienne parfois une illusion qui sert de cachette aux brigands, au détriment des missions assignées, à la base.Le PNUD en a-t-il conscience. Ou c'est trop peu comparé aux enjeux de base.
Merci

nicolas_ducrocq, Yvelines, Posté le 04/07/2014 à 21:29
17 message(s), Inscription le 24/04/2012
Bonjour afiri,
J'avais entendu parler de votre licenciement. Mais je n'en étais pas sûr et votre message le confirme. Je suis désolé pour vous, même si je dois bien dire que votre situation ne m'étonne pas.
De notre côté, l'affaire n'a pas bougé d'un iota.
Pour ce qui est de l'enquête : nous n'avons eu aucun retour d'INTERPOL, ni sur les agissements du PNUD, ni sur la revente des billets (car rappelons le, il s'agit d'une escroquerie aux billets d'avion, et pour voyager, vous avez besoin d'un billet d'avion à votre nom). Les acheteurs ont-ils été contactés pour essayer de remonter la filière ?
Ensuite, sur conseil de l'Ambassade de France, nous avons contacté la gendarmerie (Section Recherche Judiciaire). L'enquêteur a, lui, fait son travail, en enquêtant méthodiquement, en vous auditionnant notamment dans les circonstances que vous rappelez, avant que le PNUD n'invoque son immunité pour ne pas entendre 2 fonctionnaires dont les responsabilités les mettaient en première ligne pour répondre aux zones d'ombre constatées. Mais cet enquêteur a été sommé de stopper son enquête et selon ce qu'il m'a rapporté, son entêtement à vouloir établir la vérité lui a valu un blâme. Pourquoi le PNUD refuse-t-il de répondre aux questions ? On ne parle pas de les accuser directement, on leur demande de contribuer à la résolution d'une escroquerie.
Nous avons multiplié également les contacts au MINREX. Car eux ont le pouvoir de lever l'immunité pour permettre l'enquête. Malgré tous les faits que nous leur avons remontés, leur discours a toujours été invariant : "nous ne pouvons rien faire, le PNUD est protégé par son immunité". Apparemment, ils ont tous les droits ! Surtout en Afrique, comme vous le dites, difficile de trouver le lieu de juridiction d'une organisation internationale !
Vous comme moi avons une liste d'éléments "étranges", une liste de contradictions relevées lors des séances au PNUD en présence des fonctionnaires que vous connaissez.
Si le MINREX ne permet pas de faire la lumière sur cette affaire, en sachant en plus qu'aucun de mes courriers au PNUD (représentation régionale et même internationale) n'a eu une réponse, je n'aurai aucun scrupule à étaler mes éléments auprès des médias. Car les auteurs restent impunis et je dirai même qu'ils sont encouragés à continuer leurs méfaits. Et pendant ce temps, nous subissons un préjudice lourd. Est-ce çà la justice en Afrique !
Je vous invite à contacter l'agence pour que nous échangions nos éléments et que nous regardions ensemble la conduite à tenir.

afiri, Posté le 05/07/2014 à 12:37
4 message(s), Inscription le 03/07/2014
Certainement, bientôt. En outre, il y'a également une raison à ce que la gendarmerie ne suive pas le dossier; questions de financements. Le pays ou le monde, trop d'enjeux.
A+

afiri, Posté le 05/07/2014 à 12:41
4 message(s), Inscription le 03/07/2014
A un moment, je me disais osi qui sait? le PNUD les a dédommagés en douce.


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