Extrait de casier judiciaire

Sujet vu 1473 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/09 à 10:50
> Droit International > Droit Internationnal


mamise, Val-d'Oise, Posté le 21/04/2009 à 10:50
1 message(s), Inscription le 21/04/2009
Bonjour,
Mon fils travaille en Ukraine; une nouvelle législation lui demande defournir un extrait de casier judiciaire.
Condamné une première à 6 mois avec sursis puis une deuxième fois ( je ne me souviens plus des dates et durées précises) mais 3 ans au plus et c'était au début des années 90, à qui faut-il s'adresser - et est-ce possible - pour que ces condamnations ne soient pas portées sur le document? Combien de temps faut-il pour avoir une réponse du juge?
merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
Patricia, Posté le 21/04/2009 à 20:57
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Pour l'effacement d'un casier judiciaire, il faut ressaissir par LR/AR le Procureur
du TGI qui a prononcé les condamnations.

http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=348&var_recherche=casier+judiciaire

------------------------
P.S. :

Bien que votre fils soit à l'étranger, ne faites aucune demande, ne rédigez
aucun courrier pour lui et à sa place.
L'effacement du casier tout comme la demande d'extrait, ne peuvent
être demandés que par l'intéréssé.
J'insiste car trés important.

__________________________
Cordialement.

Patricia, Posté le 21/04/2009 à 21:09
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
La demande d'extrait de casier peut-être demandée par le net PAR LA PERSONNE CONCERNEE:

http://www.cjn.justice.gouv.fr

Bonne soirée et ne vous inquiétez pas, votre fils peut faire toutes ces formalités où il se trouve.

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]