Execution decision italienne

Sujet vu 703 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/09 à 15:46
> Droit International > Droit Internationnal


cucciolo, Alpes-Maritimes, Posté le 20/10/2009 à 15:46
1 message(s), Inscription le 20/10/2009
Bonjour,
bonjour
une somme allouée à la partie civile dans une sentence pénale italienne amnistée peut elle être recouvrée en france et par quels moyens?
quel est le sort de la condamnation sur interets civils? Ne faut il pas venir faire un procés civil en france ? obtenir la formule executoire sur une décision amnistiée me semble difficile ?
Merci aux confréres spécialisés qui voudront bien éclairer ma lanterne

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