Escroquerie / abus de confiance

Sujet vu 2345 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/13 à 13:39
> Droit International > Droit Internationnal


frans120263, Hérault, Posté le 17/02/2013 à 13:39
2 message(s), Inscription le 17/02/2013
bonjour
j'ai aiter marier a une marocaine de essaouira au bout de 3 ans de mariage et quelques mois, elle à obtenus ça carte de séjour de 10 ans et ensuite elle a voulu divorcer alors que je l'aimais et elle m'a fait croire qu en france on est divorcer mais qu au maroc on serait toujours marié elle m'a envoyait des videos et des sms qu'elle voulait faire ça vie avec moi au maroc et qu'elle voulait un enfant avec moi quelques temps aprés elle m'a appellait qu'elle avait trouver une maison pas chére à 22 000euros à essaouira par l'intermediaire de ça tante saida et je l'ai crus .une fois l'argent evoyé ,elle m'a appellée en me disant que la france c'est de la merde et qu'elle ne reviendrait plus en france les 22 000 eurs que je lui es envoyer c'est de la vente de mon terrain de loisir que je paie toujours car j'ai un crédit de 354E par mois en ce moment je suis depressif ,elle m'a ruinée et je compte faire appel au media svp aidez moi je suis au bord du goufre j'ai toujours payais mes impots à la france car je suis français svp aidez moi

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NADFIL, Morbihan, Posté le 18/02/2013 à 12:24
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

Le fait que votre ex-épouse soit de nationalité marocaine ne pose pas de souci pour la traduire devant un tribunal répressif français puisque en matière de droit-français-pénal international,la loi française est applicable.
En effet,il suffit soit de considérer que l'infraction a été commise sur le territoire français-article 113-2 du Code Pénal(première possibilité)-OU plus simplement de prendre en compte le fait que vous êtes une victime française-article 113-7 du même Code(seconde possibilité)-.
Quelque soit l'article qui sera retenu,vous devez de toute manière porter plainte auprès du Procureur de la République à l'adresse de Tribunal de Grande Instance situé dans le ressort duquel vous résidez.Précisez la situation et transmettez toute copie d'élément de preuve dont vous disposez.
En effet,ces faits peuvent être qualifiables de l'infraction d'escroquerie(mise en scène à prouver notamment)prévue aux articles 313-1 et suivants du Code Pénal français voire tout au moins être qualifiables de d'infraction de vol(notamment avec une remise volontaire dite inconsciente(naiveté,etc.))des fonds prévue aux articles 311-1 et suivants du Code Pénal français.

Sur le plan civil(restitution des fonds et/ou dommages-et-intérêts),vous pourrez agir en responsabilité(devant le tribunal pénal ou devant le juge civil)sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil("tout fait quelconque de l'homme,qui cause à autrui un dommage,oblige celui par la faute duquel il est arrivé,à le réparer.").
Vous pouvez également et notamment agir sur le fondement dit d'enrichissement sans cause qui admet le rééquilibre(restitution des fonds) des patrimoines de la personne enrichie et de la personne appauvrie lorsque l'appauvrissement résulte d'une imprudence ou d'une négligence de la part de celui qui s'est appauvri...

Cependant,cette dernière action suppose que la première ne soit pas envisageable et le fait que la défenderesse soit votre ex-femme et qu'elle soit marocaine(conflit de la loi française et de la loi marocaine)je vous conseille de vous rapprochez d'un avocat.
Par contre,vous pouvez d'ores et déjà adresser une plainte(au pénal)au Procureur comme il est dit plus haut.

Cordialement.

amatjuris, Posté le 18/02/2013 à 16:10
7868 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
que vous puissiez assigner votre ex-épouse devant un tribunal français, c'est possible.
mais le problème qui va se poser c'est faire exécuter une éventuelle condamnation de votre ex épouse si elle est domiciliée au maroc.
cdt

NADFIL, Morbihan, Posté le 19/02/2013 à 14:31
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

La convention bilatérale entre la France et le Maroc dite d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 prévoit,entre autre,la transmission d'une demande d'exequatur d'une décision nationale(...française,par exemple) pour que le juge national sollicité(...marocain)autorise son exécution sur le territoire dont il dépend(...Maroc).

Ainsi,en matière civile,la demande est transmise par le Parquet au Ministère de la Justice,puis au Ministère des Affaires étrangères,et de même,en sens inverse,au Maroc où elle arrivera au final au tribunal du domicile ou de la résidence de l'adversaire au procès...
Certaines pièces doivent accompagner la demande avec traduction des pièces en langue arabe certifiée conforme...

Voir la convention accessible au lien suivant:
http://adala.justice.gov.ma/production/Conventions/fr/Bilaterales/France/CJ_exq_jugt_extradition_FR_58.htm

Cordialement.

frans120263, Hérault, Posté le 17/07/2013 à 15:08
2 message(s), Inscription le 17/02/2013
bjr, c'est encore moi j'ai envoyais mon dossier au procureur de la république de béziers comme vous me l'aviez dit le 10/05/2013 mon n° d'envoi est 1A08410741476 et depuis aucune réponse ? bravo la justice ,il faut savoir et que je n'ai pas pas dit lorsque nous étions marié que nous avions acheter un appart a essaouira ou vivent ces parents en ce moment .c'est facile à controler et vérifier la date de l'achat de l'appart ? (moi je suis honnéte )et elle m'a dit ne dis rien quant on divorcera ne t'inquite pas tu es toujours mon mari au maroc et j'en est la preuve en video ,la justice elle est ou ?,méme pas le procureur de la république de béziers monsieur Mathé Patrick me répond ;alors que mon dossier il a reçu le 13 05 2013 XXXXXX françois

sheryne77, Seine-et-Marne, Posté le 18/07/2013 à 09:14
118 message(s), Inscription le 02/04/2013
bonjour
renseignez vous s il ne s agirai pas plutot d éscroquerie sentimentale dites mariage gris a but migratoire
votre ex vous a utilisé pour vrenir en france obtenir le titre de 10ans et en méme temp elle s est enrichi a votre détriment
si c est ressent voyer sil nest pas possible d annuler le mariage aussi lui retirer la carte de 10ans
bon courrage
portez plainte pour cela directement au procureur de la republique avec toutes les données que vous avez avancer tenez le coup cest long mais la justice fini toujour par primer


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