Droit de faire acts medicaux en cas d'urgence aux usa

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rtt_old
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Inscrit : 11/05/2007
Messages : 2

Le 11/05/2007 20:13

J'ai besoin d'un papier justificatif et je ne sais pas quel est la demarche pour l'obtenir. Je suis double national Américaine et Française. J'habite Marseille.
Mon fils ira aux USA cet été , chez mon frère, pendant 3 semaines. Il est citoyen des USA et aussi citoyen de la France. Ma belle soeur aimerait une lettre comme quoi elle aura le droit de lui faire faire des acts medicaux en cas d'urgence. Ce qui est comprehensible. Qui saurait me preparer une chose pareille qui est valable dans les 2 pays ? Est-ce que c'est cher ? Je suis capable de faire une lettre en Anglais et Français. Est-ce qu'un notaire peut simplement mettre un tampon et signature sur une telle lettre préparé à l'avance ?

Classement : Droit international > Droit Internationnal

Classement : Droit administratif > Démarche administrative

Classement : Droit de la santé

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 11/05/2007 20:13
	Salut rtt_old, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

Euphoria
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Inscrit : 18/04/2007
Messages : 18

Le 12/05/2007 12:35

Monsieur,

Les règles de formalisme auxquelles doivent répondre la lettre en question, dépendent du droit Américain. Je vous conseille d'entrer en contact avec le consulat Américain pour leur demander quels renseignements doivent être fournis dans cette lettre.

Le cas échéant, un notaire est tout à fait qualifié pour tamponner une telle lettre, mais encore une fois, le droit Américain s'applique ici, et il n'est pas certain que ce tampon soit exigible de leur part. Vous pouvez tout à fait rédiger vous même une lettre selon laquelle vous transmettez à votre belle soeur le droit de faire exécuter des actes chirurgicaux urgents sur votre enfant.

Mais en cas d'urgence, la plupart des hôpitaux procède à l'opération sans le dit consentement, lorsqu'il en va de la vie du patient.

Respectueusement,

Euphoria.

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